Un décret paru le 6 avril au Journal officiel instaure une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Cette aide cible les PME. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :
– avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
– exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics mentionnés à l’annexe du décret ;
– être une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l’économie ;
– exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du Code de la route) ;
– être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.
L’aide est égale à 0,125 % du chiffre d’affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000 € (régime d’aide de minimis).
Les demandes peuvent être réalisées de manière dématérialisée jusqu’au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr.