Un arrêté paru le 9 juin au Journal officiel dresse les contours de l’aide aux pêcheurs. Elle a pour objectif de les soutenir face à l’augmentation des prix de l’énergie liée à la guerre en Ukraine. Elle correspondant à une remise de 35 centimes par litre de carburant acheté du 17 mars au 31 juillet 2022, dans la limite des plafonds d’aides existants :
- pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, l’aide correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 1er avril au 31 juillet 2022, l’aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 15 centimes par litre de carburant.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- être immatriculée au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET/SIREN ;
- être définis par leur code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, par un chiffre d’affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
- avoir leur siège social ou au moins un établissement en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
- à la date de l’octroi de l’aide (en vue du versement final ou du solde), être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent à défaut avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d’apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d’un plan d’apurement de leurs dettes sociales ;
- à la date de l’octroi de l’aide (en vue du versement final ou du solde), être en règle de leurs obligations fiscales ;
- être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations au titre des contributions professionnelles obligatoires émises jusqu’au 31 décembre 2021.
Le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande au titre du présent dispositif, avec la possibilité d’une avance. Les formulaires de demande d’aide et de demande d’avance, le cas échéant, sont à télécharger sur le site internet du ministère en charge des pêches maritimes mer.gouv.fr.