La guerre en Ukraine entraîne des déplacements de population. Par le biais d’une décision du 4 mars 2022 prise en application de l’article 5 de la directive n° 2001/55/ CE du Conseil du 20 juillet 2001, le Conseil de l’Union européenne a activé un dispositif exceptionnel de protection temporaire. Ce dernier permet d’octroyer une protection internationale immédiate aux réfugiés ukrainiens, à laquelle sont associés un certain nombre de droits, dont le droit d’accès au travail. Une instruction du gouvernement mise en ligne le 11 mars explicite cette décision. Le bénéfice de la protection est accordé :
- aux ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
- aux ressortissants de pays tiers ou apatrides qui bénéficient d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
- aux ressortissants de pays tiers ou apatrides qui établissent qu’ils résidaient régulièrement en Ukraine sur la base d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables ;
- aux membres de famille des personnes précitées et eux-mêmes déplacés d’Ukraine à partir du 24 février 2022, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’ils pourraient retourner dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables.
Une fois que la protection temporaire étatique obtenue, les réfugiés ukrainiens bénéficient alors de droits attachés à cette protection :
- droit d’accueil et d’hébergement ;
- droit au séjour ;
- l’allocation pour demandeur d’asile ;
- l’accès aux soins médicaux ;
- l’accès aux aides personnalisées logement ;
- la scolarisation ;
- l’accompagnement social ;
- l’accès au travail ;
- le maintien des liens familiaux.
S’agissant du droit d’accès au travail, l’instruction rappelle que les bénéficiaires de la protection temporaire sont autorisés à exercer une activité professionnelle dès l’obtention de leur autorisation provisoire de séjour, sous réserve toutefois du respect de la législation en vigueur, conformément à l’article L.5221-2 du Code du travail.
Les bénéficiaires de la protection temporaire se voient en effet remettre une autorisation provisoire de séjour d’une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire », prorogée automatiquement de 6 mois, soit 1 an (articles L.581-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Depuis le 2 avril 2022 et la publication d’un décret au Journal officiel, le document provisoire de séjour accordé aux réfugiés ukrainiens fusionne désormais avec l’autorisation de travail. Ainsi, la délivrance du titre de séjour ouvre automatiquement le droit à l’exercice d’une activité professionnelle.