Une mention obligatoire sur la facture pour la TVA réduite
Pour appliquer la TVA réduite, il est indispensable d’intégrer une mention précise sur la facture ou le devis. Cette mention doit certifier que :
- Les travaux concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans,
- Les travaux ne font pas partie des exclusions prévues par la loi,
- Les locaux sont affectés ou destinés à être affectés à l’habitation après les travaux,
- Les travaux réalisés sont éligibles aux taux réduits.
Exemple de mention à inclure sur les factures et devis :
“Travaux effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans répondant aux critères définis par la loi pour l’application d’un taux réduit de TVA.”
Conservation des documents : quelles obligations ?
La suppression de l’attestation simplifie les démarches, mais certaines obligations de conservation restent en vigueur :
- Pour le prestataire : Il doit conserver une copie du devis ou de la facture avec la mention précise dans sa comptabilité.
- Pour le client :
- Pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien : conservation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.
- Pour les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique : conservation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’émission des factures.
Une simplification bénéfique pour tous
Cette mesure vise à réduire la charge administrative des entreprises du bâtiment et à faciliter l’accès aux taux réduits de TVA pour les particuliers. En remplaçant l’attestation par une simple mention sur la facture, le gouvernement simplifie le processus tout en garantissant le respect des règles fiscales.
Professionnels et clients doivent toutefois veiller à respecter ces nouvelles obligations pour continuer à bénéficier des taux réduits en toute conformité. Pour toute question supplémentaire sur la TVA appliquée aux travaux, n’hésitez pas à consulter votre expert-comptable Yzico !