Médicaments : délivrance exceptionnelle pour éviter les interruptions de traitements
Pour rappel, il était déjà possible pour les pharmaciens de délivrer de manière exceptionnelle les médicaments nécessaires au traitement chronique d’un patient, quand bien même l’ordonnance de prescription était expirée.
Une possibilité qui vient d’être élargie
Ainsi, depuis le 29 novembre 2024, les pharmaciens peuvent fournir aux patients les médicaments, mais également les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite d’un traitement chronique.
Pour cela, l’ordonnance doit comporter une prescription permettant une durée totale de traitement d’au moins 3 mois et être expirée depuis moins d’un mois.
Le pharmacien délivre alors les médicaments et dispositifs pour un mois et dans la limite de 3 mois.
Attention, les médicaments stupéfiants ou assimilés stupéfiants, ainsi que les traitements dont la durée de prescription est limitée (comme les psychotropes) ne peuvent pas faire l’objet d’une telle délivrance.
Concrètement, le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec la délivrance exceptionnelle pour une durée d’un mois compte tenu de la prescription initiale.
Le pharmacien a ensuite un travail de remontée des informations.
D’une part, le pharmacien doit indiquer les médicaments et dispositifs médicaux délivrés en précisant la quantité et en apposant la mention « délivrance supplémentaire exceptionnelle ».
Ces informations devront être transmises grâce au téléservice mis à leur disposition par la Caisse nationale de l’assurance maladie ou directement sur l’ordonnance avec le timbre de l’officine en l’absence de prescription électronique.
D’autre part, le pharmacien doit informer le médecin prescripteur dès que possible par messagerie sécurisée ou tout autre moyen garantissant la confidentialité des informations.
Notez que les médicaments et dispositifs médicaux dont la prise en charge par l’Assurance Maladie est subordonnée à un accord préalable ou à une entente préalable peuvent aussi bénéficier de cette dispensation exceptionnelle et être pris en charge au-delà de la validité de l’accord ou de l’entente.
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