Les mentions légales ont pour objectif premier d’identifier les responsables d’un site Web, afin de pouvoir entrer en contact avec eux facilement. La méconnaissance de ces informations pourra être sanctionnée pénalement (jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende).
Elles comprennent notamment :
- les mentions d’identification ;
- les mentions concernant l’utilisation et la gestion des cookies.
Les mentions d’identification
Les mentions d’identification vont servir à identifier, d’une part, le propriétaire du site (personne morale ou physique) et, d’autre part, l’hébergeur du site.
Pensez donc à compléter une rubrique « mentions légales », dans laquelle vous aurez soin de préciser :
- les coordonnées précises de l’entreprise : dénomination sociale, adresse du siège social, numéros de RCS ou de RM, numéro d’identification à la TVA, montant du capital social, téléphone, adresse mail de contact,
- les coordonnées du Directeur de la Publication (par principe le représentant légal de l’entreprise qui édite le Site), notamment s’il s’agit d’un site Internet qui a vocation à diffuser de l’information et éditer du contenu en ligne,
- les coordonnées de l’hébergeur : vous aurez également soin de préciser les coordonnées complètes de l’entreprise qui assure l’hébergement de votre site Web (nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone).
Si vous exercez une activité règlementée (pharmaciens, avocats…), votre site doit aussi mentionner les références aux règles professionnelles applicables, l’indication de votre titre professionnel, le nom de l’État de l’Union Européenne dans lequel vous l’avez obtenu, ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel une inscription a été faite.
Si votre activité est soumise à autorisation (débits de boissons par exemple), vous devez mentionner les nom et adresse de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation.
Les mentions concernant le traitement des données personnelles, l’utilisation et la gestion des cookies
Le mentions concernant l’utilisation et la gestion des cookies, sont, quant à elles, plus techniques : elles concernent en effet l’utilisation des données personnelles. À ce titre, il est notamment obligatoire de demander le consentement de l’internaute au traitement de ses données personnelles à son arrivée sur le site.
RGPD
Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données, appelé plus couramment « RGPD », s’applique et a remplacé les obligations déclaratives vis-à-vis de la Cnil. En contrepartie, les entreprises sont responsabilisées : c’est le principe d’« accountability ». Il désigne l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de justifier du respect des règles relatives à la protection des données personnelles. Les internautes doivent notamment être informés du mode de traitement de leurs données, de leur droit d’accès et de rectification et de la possibilité d’introduire une réclamation.
Pour la petite histoire, un prestataire de services a été condamné pour ne pas avoir respecté les règles liées à la collecte des données personnelles des utilisateurs du site Web lors de la création de celui-ci pour son client. En effet, le prestataire qui a pour mission la création, l’installation et la maintenance d’un site Internet dédié à une activité professionnelle doit s’assurer que ce site est respectueux des données personnelles des utilisateurs. Il s’agit de l’obligation dite de « Privacy by design », laquelle n’a pas nécessairement à être mentionnée dans le cahier des charges établie entre le client et le prestataire.
Cookies
Si vous mettez en place des cookies (ensemble de traceurs déposés ou lus lors de la consultation d’un site web qui permettent d’analyser les habitudes de navigation d’un visiteur), vous devez informer les internautes sur la finalité de ces cookies, obtenir leur consentement et leur fournir un moyen de les refuser.
Certains cookies sont exemptés de consentement préalable : cookies de panier d’achat pour les sites marchands, cookies d’authentification, cookies d’identification (liés aux identifiants de sessions), etc.
Les autres mentions
À noter que d’autres mentions obligatoires peuvent venir se greffer à celles-ci, comme les conditions générales de vente (CGV).
Pensez effectivement à mettre en place des conditions générales de vente (notamment pour les sites e-commerce), en intégrant l’ensemble des dispositions propres à la vente en ligne et la vente à distance (on pense notamment aux formalités obligatoires à prévoir pour l’exercice du droit de rétractation par exemple) ou encore des conditions générales d’utilisation du site Internet (CGU).
Nos équipes vous accompagnent dans ces démarches. Contactez nos experts en droits numériques.