Procédure de demande TICPE sur les dépenses 2023
Bénéficiaires du dispositif
Les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques qu’ils utilisent. Ce remboursement concerne le GNR, le fioul lourd, le gaz de pétrole liquéfié et le gaz naturel.
Sont éligibles :
- Exploitants agricoles individuels ou sociétaires.
- Entreprises de travaux agricoles et forestiers.
- Coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA).
- Sociétés ayant une activité agricole définie par le code rural et de la pêche maritime.
Dématérialisation des demandes
Depuis la campagne 2020, l’obligation de télédéclaration est généralisée à l’ensemble des demandes de remboursement, quel que soit leur montant. Elle s’effectue via un formulaire en ligne accessible à partir du portail https://chorus-pro.gouv.fr/
Précisions :
- Tous les demandeurs doivent disposer d’un numéro SIRET ;
- Il n’est plus nécessaire de joindre l’attestation d’affiliation à la MSA;
- Les factures présentées doivent être établies au nom du demandeur ;
- Les bons de livraisons ne peuvent être considérés comme des factures.
Cas particuliers – minimis :
Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, le remboursement partiel de l’accise sur le fioul lourd acquis pour des travaux agricoles ou forestiers constitue une aide de minimis agricoles. Pour les conchyliculteurs le remboursement partiel de l’accise sur le GNR, le fioul lourd, le GPL et les gaz naturels constitue une aide de minimis pêche et aquaculture.
- Une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement des minimis pendant l’exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents devra être jointe à ces demandes de remboursement.
Les formulaires, notices, attestations des minimis et démarches sont consultables sur le site : http ://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/taxe-interieure-de-consommation
Montants du remboursement pour la campagne 2023
Les montants de remboursement sont révisés chaque année, et la demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l’année N+3.
Avance de trésorerie pour 2024
Au moment du dépôt de la demande de remboursement de 2023, l’exploitant peut bénéficier d’une avance de 50% sur le remboursement de l’accise sur les produits énergétiques acquittée en 2024 (mesure édictée par Décret n° 2024-76 du 2 février 2024).
Pour en bénéficier : ne pas décocher la case préremplie suivante dans Chorus Pro : « Je demande le versement de l’avance au titre des livraisons 2024. Je m’engage à demander le remboursement des livraisons 2024 au plus tard le 31 décembre 2027. »
Ce versement correspondra à 50% des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023. Le montant sera déduit du remboursement partiel octroyé au titre de l’année 2024 (attention si la consommation de GNR est moindre en 2024 qu’en 2023 certains agriculteurs devront peut-être en rembourser une partie par la suite).
Comment obtenir le tarif réduit du GNR en 2024 ?
À compter du 1er juillet 2024, tous les exploitants agricoles éligibles au tarif réduit de 3,86 €/hl pour le gazole non routier (GNR) devront impérativement fournir à leur distributeur une attestation délivrée par les douanes. Cette démarche se fera via la plateforme Démarches Simplifiées.
Inscription sur la plateforme Démarches Simplifiées
L’inscription sur la plateforme peut se faire de deux manières :
- Via France Connect, en utilisant l’identifiant impots.gouv.fr de la société.
- Création d’un compte dédié sur la plateforme pour ceux qui ne souhaitent pas utiliser France Connect.
Le processus de remplissage de l’attestation est simple et rapide, estimé à environ 5 minutes. Vous pouvez accéder au formulaire de demande ici.
Informations à fournir
Voici les champs à compléter pour obtenir votre attestation :
- Identité de l’exploitant : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, forme juridique, numéro SIRET.
- Nature de l’activité.
- Nombre de cuves de GNR utilisées.
- Adresse de livraison du carburant.
Une fois les informations soumises, l’attestation est générée automatiquement et sera valable pendant trois ans, sauf en cas de changement de situation.
Conséquences du non-respect de la réglementation
Après le 1er juillet, les exploitants qui n’auront pas fourni leur attestation au moment de la livraison de GNR seront facturés au tarif des travaux publics, soit 24,81 €/hl. Ils pourront toutefois demander un remboursement via le portail Chorus Pro l’année suivante.
📌 Quand l’attestation pour le tarif réduit de 3,86 €/hl devient-elle obligatoire ?
Depuis le 1er juillet 2024, tous les exploitants agricoles éligibles au tarif réduit pour le gazole non routier (GNR) devront présenter une attestation délivrée par les douanes à leur distributeur.
📌 Comment obtenir l’attestation pour le tarif réduit de GNR ?
L’attestation peut être obtenue via la plateforme Démarches Simplifiées. Vous pouvez vous identifier avec France Connect ou créer un compte dédié. Le formulaire est rapide à remplir (environ 5 minutes) et l’attestation est générée automatiquement après validation.
📌 Combien de temps l’attestation est-elle valable ?
L’attestation est valable trois ans, sauf en cas de changement de situation de l’exploitant agricole. Elle ne devra être transmise qu’une seule fois.
📌 Que se passe-t-il si je n’ai pas l’attestation lors de la livraison de GNR après le 1er juillet 2024 ?
Sans attestation valide, le tarif en vigueur pour les travaux publics, soit 24,81 €/hl, sera appliqué. Vous pourrez demander un remboursement via le portail Chorus Pro l’année suivante.
📌 Qui peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe sur les produits énergétiques ?
Les exploitants agricoles individuels ou sociétaires, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA), ainsi que les sociétés ayant une activité agricole peuvent bénéficier de ce remboursement.
📌 Quels sont les montants de remboursement pour 2023 ?
- Gazole non routier (GNR) : 0,1496 €/litre.
- Fioul lourd : 137,60 €/tonne.
- Gaz de pétrole liquéfié (GPL) : 57,20 €/tonne (à partir du 1er avril 2018).
- Gaz naturel : 7.89 €/Mwh (combustible) et 4.69 € (carburant)
📌 Comment déposer une demande de remboursement des taxes sur les produits énergétiques ?
Les demandes de remboursement doivent être déposées via le portail https://chorus-pro.gouv.fr/, où les données nécessaires à l’instruction sont saisies en ligne. La démarche est entièrement dématérialisée pour simplifier et accélérer le processus.