La réforme des retraites de 2023 a considérablement transformé la manière dont les retraités français peuvent envisager leur avenir professionnel tout en profitant de leur pension de retraite. L’un des aspects les plus marquants de cette réforme concerne le « cumul emploi-retraite » (CER), un dispositif permettant de combiner les revenus professionnels avec la pension de retraite.
Auparavant, ce dispositif comportait une contrainte significative : il ne permettait pas la génération de nouveaux droits à la retraite, ce qui signifiait que les cotisations versées pendant cette période étaient versées « à fond perdu ». La réforme des retraites a rectifié cette lacune.
Le cumul emploi retraite se décline en deux versions :
- le CER total, qui permet une reprise d’activité sans restriction,
- le CER partiel, qui impose des limites aux revenus professionnels.
Le CER total
Le CER total permet aux retraités ayant rompu tout lien professionnel avec leur employeur de cumuler leur pension de retraite avec une activité professionnelle, à condition de remplir trois critères :
- avoir liquidé toutes ses pensions de retraite (base + complémentaire),
- avoir validé le nombre de trimestres requis pour liquider sa retraite à taux plein,
- ainsi qu’avoir atteint l’âge légal de la retraite (ou l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein, soit 67 ans).
Le CER partiel
En cas de non-respect des conditions du CER total, l’assuré peut opter pour le CER partiel.
Le cumul de l’activité professionnelle reprise et des pensions de retraite (de base et complémentaires) ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle des gains d’activité des trois derniers mois civils (ou 1,6 fois le Smic si cela s’avère plus avantageux).
La reprise d’une activité professionnelle peut se faire immédiatement chez un nouvel employeur, mais il est nécessaire d’attendre 6 mois après le départ à la retraite pour reprendre une activité chez le dernier employeur.
A noter que la réforme permet également, à partir de septembre 2023, de suspendre temporairement, par décret, les conditions de plafond de ressources et de délai d’attente du CER partiel en cas de circonstances exceptionnelles. Cette mesure vise à permettre aux assurés de reprendre leur activité en cas d’urgence, notamment dans le domaine de la santé.
Nouveautés depuis la réforme des retraites
Désormais, lorsque les bénéficiaires d’une pension de retraite reprennent une activité professionnelle, ils peuvent générer de nouveaux droits à la retraite, notamment sous la forme d’une seconde pension. Cette seconde pension est calculée en ne prenant en compte que les périodes d’assurance ayant donné lieu à des cotisations à la charge de l’assuré.
Pour bénéficier de cette seconde pension, la reprise d’activité doit intervenir au plus tôt 6 mois après la liquidation de la pension de vieillesse personnelle, si la reprise intervient chez le même employeur. De plus, le montant de cette seconde pension est plafonné à 5% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit un plafond de 2 199.60 euros en 2023).
A noter que le montant de la seconde pension n’a aucune incidence sur le montant de la première pension de retraite.
Se séparer d’un salarié en cumul emploi-retraite
Règles communes aux fins de contrat : un contrat en cumul emploi-retraite se termine comme n’importe quel contrat de travail. Un CDD se clôture à l’échéance, tandis qu’un CDI peut prendre fin par démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d’acte ou résiliation judiciaire.
A noter : sont nulles toutes stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail et d’un contrat de travail (« clause couperet ») prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié en raison de son âge ou du fait qu’il « serait en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse.
Départ à la retraite : les salariés-retraités ne peuvent pas prendre de retraite. S’ils souhaitent partir, ils doivent démissionner ou tenter une rupture conventionnelle.
Mise à la retraite : lorsque le salarié a l’âge de la retraite à taux plein (67 ans), l’employeur peut proposer une mise à la retraite. A 70 ans, l’employeur peut mettre le salarié à la retraite.
Formalisme de la proposition : l’employeur doit proposer la retraite au salarié de 67 à 70 ans par écrit, au moins 3 mois avant son anniversaire.
Refus du salarié : Si le salarié, âgé de moins de 70 ans, refuse, l’employeur doit attendre son prochain anniversaire.
En résumé
