Reçus de dons

En principe, une association ne doit pas avoir d’autorisation de l’administration fiscale pour donner la possibilité aux donateurs de défiscaliser leurs dons. Il n’existe en effet aucun label, habilitation ou agrément fiscal attribués aux organismes à but non lucratif pour attester de leur éligibilité au régime fiscal du mécénat.

Conditions

Dès lors qu’elle respecte les critères définis par l’article 200 ou 238 bis du Code général des impôts, toute association est légitime à délivrer un reçu de don :

• l’association doit avoir son siège en France et y exercer son activité. Il existe une dérogation pour les associations humanitaires qui peuvent exercer leur activité dans un pays étranger ;
• le don doit être effectué à titre gratuit sans aucune contrepartie ;
• l’association doit être d’intérêt général. Cette notion fiscale n’est pas exactement définie par la loi mais elle s’appuie sur 3 critères : l’association ne doit pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes, doit avoir une gestion désintéressée, et avoir une activité principale non lucrative (ne pas être fiscalisée). Ouvrent droit à réduction fiscale les dons effectués au profit des oeuvres ou organismes d’intérêt général, des fondations ou associations reconnues d’utilité publique, des fondations d’entreprise (au seul profit des donateurs salariés de l’entreprise fondatrice ou de son groupe) ;
• en outre, l’association (ou la fondation ou le fonds de dotation) bénéficiaire doit présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. C’est dans cette catégorie que l’on retrouve la majorité des associations. Cependant, les dons à d’autres types de structures donnent également droit à un avantage fiscal, par exemple, les dons aux associations cultuelles ou de bienfaisance des cultes reconnus d’Alsace-Moselle, aux associations de financement électoral ou agréées de financement des partis politiques, etc. ;
• les reçus doivent comporter les mentions prévues par un modèle type fixé par arrêté, à paraître.

Si, de bonne foi, vous êtes certain de la situation fiscale de votre association, elle peut légitimement délivrer des reçus de don ouvrant droit à avantage fiscal sans accord préalable de l’administration. Il faut alors respecter le modèle fourni par le Cerfa n° 11580*03, que vous pouvez personnaliser. Mais vous prenez un risque de remise en cause.

Rescrit fiscal

Si le doute persiste, l’association peut demander un rescrit fiscal à l’administration. Ce n’est pas obligatoire (Conseil d’État, arrêt du 14 février 2011 n° 329252), mais cela peut s’avérer utile même si la procédure reste délicate. En effet, compte tenu de la diversité des critères à apprécier et de la marge d’interprétation laissée, l’analyse dépend sensiblement de l’instructeur en charge du dossier. On observe d’ailleurs des divergences d’interprétation d’un département à l’autre ; il est donc essentiel de remplir le dossier de manière attentive. N’hésitez pas à vous faire accompagner par des personnes compétentes. Il existe un modèle de demande de rescrit fiscal.

L’administration dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet pour répondre à la demande de l’association.

En cas de non-réponse et au-delà de ce délai, la demande est réputée tacitement acceptée. En cas de réponse négative, vous avez la possibilité de la contester en demandant un second examen (sur la base des mêmes pièces).

Déclarations obligatoires

Jusqu’ici, aucune déclaration n’était nécessaire, à part pour certaines associations (et les fondations et fonds de dotation) qui avaient l’obligation de publier leurs comptes annuels au Journal officiel ainsi que de disposer du rapport d’un commissaire aux comptes.

La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige désormais les associations qui émettent des reçus fiscaux à déclarer les dons et mécénat reçus, que ce soient des dons en numéraire, en nature ou des abandons de créance. Il ne s’agit pas de déclarer une liste nominative mais uniquement le montant global et le nombre de dons.

L’article 19 dispose en effet que « les organismes [associations, fondations et fonds de dotation] qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 sont tenus de déclarer chaque année à l’administration fiscale, dans les délais prévus à l’article 223, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile, ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice ».

Un modèle de déclaration sera mis en place à partir de 2022 pour l’exercice 2021. Ainsi, un organisme qui clôture ses comptes au 31 décembre 2021 devra produire sa première déclaration le 3 mai 2022. Enfin, l’article 19 dispose qu’une amende de 1 500 euros est prévue en cas de non-dépôt de la déclaration des dons pour la deuxième année consécutive, et que, pour bénéficier de la réduction d’impôt, les contribuables devront pouvoir présenter à la demande de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant la réalité de ces dons et répondant au modèle fixé.