Pour tenir compte de l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu devrait être revalorisé et un certain nombre d’avantages fiscaux prolongés. La transition énergétique des logements est encouragée par les dispositifs existants qui seraient rendus plus incitatifs (MaPrimeRenov’, PTZ prêt à taux zéro) et de nouveaux dispositifs notamment MaPrimeAdapt’. Autre nouveauté, un placement financier pour les jeunes (au détriment du PER), le plan d’épargne avenir climat (PEAC).
Coup de pouce pour les contribuables : le barème de l’IR sera revalorisé à 4,8% pour suivre l’inflation
Exemple : Vous serez taxé à 30 % dès 28 798 € au lieu de 27 479 €. Cette revalorisation permet de réaliser des économies d’impôt grâce au décalage d’accès aux tranches du barème les plus élevées.
Ce nouveau barème sera utilisé pour calculer le montant de votre impôt lors de la déclaration de vos revenus en mai/juin 2024.
À NOTER : La revalorisation du barème de l’IR entraîne une série de revalorisations à hauteur de 4,8 % : > le taux neutre du prélèvement à la source ; > le plafonnement de l’avantage lié au quotient familial ; > le minimum et le maximum du forfait frais professionnels de 10 %, etc.
Transition énergétique des logements
Ma prime Renov’ et mon accompagnateur Renov’
Le dispositif Ma prime Renov’ déjà existant serait divisé en 2 piliers :
- pilier « efficacité » centré sur le remplacement des modes de chauffage utilisant les énergies fossiles ;
- pilier « performance » pour tous les propriétaires, sans conditions de ressources, et qui ciblerait notamment les projets de rénovation globale et performante (nécessitant un changement de classe énergétique pour l’étiquette du DPE).
Ma prime Adapt’ : prime pour renforcer l’accessibilité
Un nouveau dispositif devrait être crée, sur le modèle de Ma Prime Renov’, à compter du 1 er janvier 2024 et serait géré par l’ANAH (agence nationale de l’habitat). Cette aide financière serait ouverte aux personnes ayant des revenus modestes et en situation de handicap ou âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie.
À NOTER : Il existe également un crédit d’impôt calculé sur les dépenses de travaux d’équipement bénéficiant au même public (personnes en situation de handicap ou personnes âgées en perte d’autonomie). Le projet de loi, prévoit de le prolonger pour 2 ans, mais en le recentrant sur les foyers aux ressources intermédiaires.
Prolongation du Prêt à taux zéro (PTZ) et de l’éco-PTZ, mais recentrés
Le prêt à taux zéro (PTZ) et l’éco[1]PTZ seraient prolongés jusqu’au 31 décembre 2027. Cependant, l’attribution de ces prêts devrait être modifiée, certaines dépenses seraient exclues (comme l’installation de dispositifs de chauffage utilisant de l’énergie fossile) ainsi que certains types de logements (maison individuelle en zone tendue).
Immobilier neuf : pas de nouveau dispositif
Le dispositif Pinel prévu pour durer jusque fin 2024, va voir son taux de réduction d’impôt diminuer pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024 (9 %, 12 % ou 14 % pour un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans). Aucune mesure d’in[1]citation fiscale n’est prévue dans le projet de loi de finances 2024 pour le secteur de l’immobilier neuf.
Support d’investissement pour la jeunesse : début du PAEC et fin du PER
Nouveau support d’investissement réservé aux jeunes : le plan d’épargne avenir climat
Le PEAC, plan épargne avenir climat, est un placement financier réservé aux jeunes de moins de 21 ans créé par la loi « industrie verte » (loi en cours d’adoption). L‘objectif est de mettre en place une épargne long terme pour le financement de la transition écologique.
Ce PEAC serait pourvu d’une période de blocage de 5 ans (jusqu’à la majorité), d’une date de clôture automatique au 30e anniversaire du souscripteur et d’un plafond de versements restant à déterminer.
Fin du PER pour les mineurs
Le projet de loi de finances pour 2024 édicterait une interdiction de souscription et de versement pour les mineurs sur un PER à compter du 1er janvier 2024. Ainsi les mineurs qui auraient déjà ouvert un PER ne pourraient plus réaliser de versements avant leur majorité. L’objectif annoncé est d’éviter les optimisations liées à la déduction des versements sur le revenu global du foyer fiscal.
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une fiscalité similaire à celle d’un PEA pour le PEAC : les intérêts seraient exonérés d’impôts et de prélèvements sociaux.
Concernant les entreprises : CVAE et transition écologique
L’extinction progressive de la CVAE
La CVAE est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, acquittée par les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 500 000 €. La suppression de la CVAE, prévue pour 2024, serait finalement échelonnée jusqu’à 2027.
Création du crédit d’impôt investissement industrie verte (CI3V)
Le projet de loi prévoit la création d’un nouveau crédit d’impôt « investissement industrie verte » (CI3V) afin d’encourager la transition énergétique des entreprises. Initié par de la loi « industrie verte » (loi en cours d’adoption) ce crédit d’impôt serait de 20 à 45 % des investissements réalisés dans les innovations vertes.
Il faudra suivre les débats au Parlement pour connaître les mesures adoptées ou non.