La loi de partage de la valeur du 29 novembre 2023 l’avait annoncé… chose promise, chose due ! Depuis le 1er juillet 2024, les salariés peuvent placer leur Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans un plan d’épargne entreprise (PEE). Ils peuvent également choisir un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERCO PER Collectif).
Cette nouvelle mesure, issue de la loi de partage de la valeur, vise à offrir plus de flexibilité aux salariés. Elle concerne l’utilisation de leur prime. Elle introduit des options d’épargne salariale. Cela favorise une gestion optimisée des primes reçues.
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Prime de Partage de la Valeur :
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises disposant d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERCO PER Collectif) sont concernées par cette nouvelle mesure. Cela concerne les entreprises de toutes tailles, à condition qu’elles offrent l’un de ces dispositifs d’épargne à leurs salariés.
Les salariés des entreprises éligibles peuvent choisir de placer tout ou partie de leur PPV sur un plan d’épargne salariale ou retraite, bénéficiant ainsi des avantages fiscaux et sociaux associés.
Prime de Partage de la Valeur : Avantages pour les salariés
👉 Exonérations fiscales et sociales : À partir du 1er janvier 2024, les salariés des entreprises de 50 employés et plus voient leurs PPV soumises à la CSG/CRDS. Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu. Cependant, en plaçant la PPV sur un plan d’épargne salariale ou retraite, les salariés peuvent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu. Cette exonération est valable dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.
👉 Possibilité d’abondement : En plaçant leur PPV sur un plan d’épargne, les salariés peuvent également bénéficier d’un éventuel abondement de l’employeur si le plan d’épargne le prévoit, ce qui augmente la valeur totale de leur épargne.
Prime de Partage de la Valeur : Modalités de mise en œuvre
👉 Procédure pour les employeurs : Les employeurs doivent informer leurs salariés de cette possibilité sur un document distinct du bulletin de paie, en précisant notamment l’éventuelle retenue au titre de la CSG/CRDS.
👉 Délai pour les salariés : Les salariés disposent d’un délai de 15 jours après avoir été informés de l’attribution de leur prime. Pendant ce délai, ils peuvent demander l’affectation de la prime dans un plan d’épargne salariale. Alternativement, ils peuvent demander le versement direct de la prime.
Tableau récapitulatif : Régime social et fiscal
| Date de Versement PPV | Effectif Entreprise | CSG/CRDS | Forfait Social | Impôt sur le Revenu |
| 01/01/2024 – 31/12/2026 | < 50 salariés | Exonération | – | Exonération si rémunération < 3 SMIC ou Imposition si rémunération> 3 SMIC sauf placement sur un plan d’épargne |
| 01/01/2024 – 31/12/2026 | >= 50 salariés | CSG/CRDS | Entreprise + 250 salariés : 20% | Imposition sauf placement sur un plan d’épargne |
| À compter du 01/01/2027 | Tout effectif | CSG/CRDS | Entreprise + 250 salariés : 20% | Imposition sauf placement sur un plan d’épargne |
Prime de Partage de la Valeur 2024 Foire aux questions FAQ
📌 Comment dois-je informer mes salariés de l’attribution de la Prime de Partage de la Valeur 2024 ?
Vous devez informer vos salariés de l’attribution de la PPV sur un document distinct du bulletin de paie. Ce document doit préciser le montant de la prime, les options de placement disponibles, et les éventuelles retenues au titre de la CSG/CRDS.
📌 Quelle est la procédure pour permettre à mes salariés de placer leur PPV sur un plan d’épargne ?
Vous devez mettre en place une procédure claire pour que les salariés puissent choisir de placer leur PPV. Assurez-vous de respecter le délai de 15 jours pour que les salariés puissent faire leur choix.
📌 Quels sont les impacts fiscaux pour l’entreprise en versant la Prime de Partage de la Valeur 2024 ?
L’impact ne concerne que les entreprises de plus de 250 salariés pour lesquelles un forfait social de 20% s’applique
📌 Quels avantages puis-je offrir à mes salariés en abondant leur PPV sur un plan d’épargne ?
En abondant la PPV de vos salariés, vous pouvez leur offrir un avantage fiscal et social supplémentaire, ce qui peut améliorer leur satisfaction et leur fidélisation. Cela peut aussi rendre votre entreprise plus attractive en tant qu’employeur.
📌 Comment gérer la situation si un salarié ne fait pas de choix dans le délai imparti ?
Si un salarié ne fait pas de choix dans les 15 jours, l’entreprise verse directement la Prime de Partage de la Valeur selon les modalités prévues. La prime est alors soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales applicables. Il est important de rappeler ce délai à vos salariés pour éviter toute confusion.
📌 Existe-t-il des conditions spécifiques à respecter pour les salariés en congé parental ou maladie ?
Les salariés en congé parental ou en maladie conservent leurs droits à la PPV. Les employeurs doivent informer les salariés dans un délai de 15 jours, comme tous les autres employés.
📌 Puis-je verser la PPV en plusieurs fois au cours de l’année ?
La loi permet de verser deux Primes de Partage de la Valeur par année civile et chaque prime peut être versée en plusieurs fois. Cependant, chaque versement doit respecter les conditions de la loi de partage de la valeur.
📌 Comment gérer les demandes de placement de la Prime de Partage de la Valeur 2024 dans un plan d’épargne pour des salariés récemment embauchés ?
Les employeurs doivent informer les salariés récemment embauchés de leur droit à la PPV et des options de placement disponibles dès leur embauche.. Assurez-vous qu’ils comprennent les délais et les modalités pour faire leur choix.
📌 Que faire si mon entreprise ne dispose pas encore d’un plan d’épargne entreprise ou d’un plan d’épargne retraite ?
Si vous ne disposez pas encore de ces plans, vous pouvez envisager de les mettre en place pour offrir ces avantages à vos salariés. Cela peut nécessiter une consultation avec nos équipes Yzico et une communication transparente avec vos employés sur les nouveaux avantages disponibles.
📌 Comment intégrer la gestion de la PPV dans les processus RH existants ?
Intégrez la gestion de la PPV dans vos processus RH. Développez des procédures standardisées pour l’information, la documentation, et le traitement des demandes de placement. Utilisez des outils de communication interne pour vous assurer que tous les salariés comprennent bien leurs options. Organisez des sessions d’information pour expliquer les démarches à suivre.
Pour aller plus loin :
- Prime de partage de la valeur : le décret est paru – lafinancepourtous.com
- Partage de la valeur : évolutions et obligations – entreprendre.service-public.fr
- Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ? – portail economie.gouv.fr
- Salariés : pouvez-vous bénéficier de la prime de partage de la valeur ? – portail economie.gouv.fr
- Partage de la valeur : tous les dispositifs existants – portail economie.gouv.fr
- Exonération sur la Prime de partage de la valeur – les-aides.fr
- La prime de partage de la valeur – ministère du Travail
- Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – vie-publique.fr
- L’Assemblée nationale a rendu public en avril 2023 un rapport d’information sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise.