Condition principale : l’absence de but lucratif
Le prêt de main-d’œuvre doit être non lucratif.
👉 Cela signifie que l’entreprise prêteuse ne peut en tirer aucun profit. Seuls les coûts réels sont facturables à l’entreprise utilisatrice : salaires, charges sociales et frais professionnels.
En cas de litige, les juges vérifieront que l’objectif du prêt n’est pas de générer un bénéfice.
Convention de mise à disposition : une étape obligatoire
La mise en place d’une convention de mise à disposition est impérative entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice.
👉 Ce document doit inclure les détails de l’opération, comme la durée ou encore les missions confiées au salarié et le remboursement des frais.
Ce cadre légal assure la transparence et la protection des deux parties.
Consentement du salarié : un accord indispensable
Le prêt de main-d’œuvre ne peut se faire sans l’accord explicite du salarié concerné. Cet accord doit être formalisé par un avenant à son contrat de travail, précisant les conditions de la mise à disposition (poste, durée, rémunération, etc.). Il est important de noter que le salarié peut refuser ce prêt sans craindre de sanction ou de licenciement.
Besoin d’aide ? Nos équipes sont prêtes à vous accompagner dans la rédaction de votre convention et de l’avenant nécessaire.
Consultation des représentants du personnel
Si votre entreprise dispose d’un Comité Social et Économique (CSE), vous devez impérativement l’informer et le consulter avant la mise en œuvre du prêt de main-d’œuvre. Cela concerne le nombre de salariés impliqués et les conditions de travail.
👉 Cette obligation s’applique également à l’entreprise utilisatrice, surtout si les postes prêtés présentent des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés.
Durée du prêt de main-d’œuvre
Aucune législation ne fixe de limite de durée pour une mise à disposition de personnel. Cependant, il est recommandé de prévoir une durée adaptée aux raisons justifiant le prêt pour ne pas abuser du dispositif.
Effets sur le salarié : maintien du contrat de travail
Le contrat de travail du salarié avec son entreprise d’origine reste intact. Il continue de bénéficier de sa rémunération et de ses avantages sociaux auprès de son employeur initial. De plus, le temps passé dans l’entreprise utilisatrice est comptabilisé dans son ancienneté. L’entreprise d’origine conserve l’autorité sur le salarié, y compris en matière de licenciement.
Fin de la mise à disposition : réintégration du salarié
À l’issue de la période de prêt, l’entreprise prêteuse doit réintégrer le salarié à son poste d’origine ou à un poste équivalent. Sa carrière ne doit en aucun cas être pénalisée par cette mise à disposition.
Attention aux opérations illicites !
Toute opération de prêt de main-d’œuvre à but lucratif est strictement interdite, sauf exceptions prévues par la loi (comme le travail temporaire ou le portage salarial).
👉Le prêt devient illicite si deux critères sont remplis :
• un but lucratif,
• une recherche exclusive du prêt de main d’œuvre (ex : lien de subordination entre l’entreprise utilisatrice et le salarié).
Le délit de marchandage : une infraction sévèrement sanctionnée
Le marchandage se produit lorsqu’un prêt de main-d’œuvre est réalisé à but lucratif, avec ou sans être l’objectif unique du contrat. Si cette pratique porte préjudice aux salariés ou viole des dispositions légales ou conventionnelles, elle peut, tout comme le prêt de main d’oeuvre illicite, être lourdement sanctionnée, pénalement et civilement.
Nos juristes spécialisés sont disponibles pour vous aider à mettre en place une opération de prêt de main-d’œuvre dans le respect strict de la législation en vigueur.
📌 Qu’est-ce que le prêt de main-d’œuvre ?
Le prêt de main-d’œuvre est une opération dans laquelle une entreprise (prêteuse) met temporairement à disposition ses salariés auprès d’une autre entreprise (utilisatrice). Cette pratique est légale si elle est réalisée à titre non lucratif et en respectant certaines conditions, comme l’accord du salarié.
📌 Une entreprise peut-elle faire du profit avec le prêt de main-d’œuvre ?
Non, le prêt de main-d’œuvre doit être à but non lucratif. L’entreprise prêteuse ne peut facturer que les salaires, les charges sociales et les frais professionnels liés à la mise à disposition. Tout gain financier est interdit sous peine de sanctions.
📌 Le salarié peut-il refuser d’être prêté à une autre entreprise ?
Oui, le salarié doit donner son accord écrit pour être mis à disposition. Ce consentement se formalise par un avenant à son contrat de travail. En cas de refus, il ne peut pas être sanctionné ni licencié.
📌 Une convention de mise à disposition est-elle obligatoire ?
Oui, une convention de mise à disposition doit être signée entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice. Ce document précise les conditions du prêt, notamment la durée, les missions confiées au salarié et le remboursement des frais engagés.
📌 Faut-il consulter le CSE avant de mettre en place un prêt de main-d’œuvre ?
Oui, si votre entreprise dispose d’un CSE (Comité Social et Économique), vous devez l’informer et le consulter avant la mise en place du prêt. Cette consultation est également requise pour l’entreprise utilisatrice si elle a un CSE.
📌 Quelle est la durée maximale d’une mise à disposition ?
Il n’existe pas de limite légale quant à la durée du prêt de main-d’œuvre. Cependant, il est conseillé de limiter cette durée en fonction des motifs du prêt pour éviter d’éventuels abus du dispositif.
📌 Quelles sont les conséquences pour le salarié pendant la mise à disposition ?
Le contrat de travail du salarié avec son entreprise d’origine n’est ni rompu ni suspendu. Il continue de percevoir son salaire de l’entreprise prêteuse, et son ancienneté est préservée. L’entreprise d’origine conserve également le pouvoir de direction et celui de licencier le salarié.
📌 Que se passe-t-il à la fin de la mise à disposition ?
À la fin de la mise à disposition, le salarié réintègre son poste d’origine ou un poste équivalent dans l’entreprise prêteuse. Sa carrière et sa rémunération ne doivent pas être affectées par la période de prêt.
📌 Quelles sont les sanctions en cas de prêt de main-d’œuvre illicite ou de délit de marchandage ?
Ces deux délits exposent l’entreprise à des sanctions pénales, civiles et administratives sévères.
📌 Qu’est-ce que le délit de marchandage ?
Le délit de marchandage se produit lorsqu’un prêt de main-d’œuvre est réalisé à but lucratif, entraînant un préjudice pour les salariés ou une violation des règles légales ou conventionnelles, peu importe que le contrat conclu ait pour objet exclusif ou non la fourniture de main d’œuvre.