Mise à jour 14/03/2022
De nouvelles mesures gouvernementales applicables depuis le 14 mars 2022 suspendent l’obligation de passe vaccinal dans la plupart des lieux où il était précédemment exigé (lieux de loisirs et de culture, activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels…).
Toutefois :
- le passe sanitaire (attestation de vaccination, résultat d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement) reste exigé au sein des établissements médico-sociaux : sont par exemple concernés les hôpitaux, les maisons de retraite ainsi que les établissements d’accueil pour personnes handicapées,
- l’obligation vaccinale des soignants demeure.
De son côté, le port du masque continue à être exigé dans les transports publics et les établissements médico-sociaux.
- Ainsi, un « pass vaccinal », est désormais exigible dans presque tous les lieux recevant du public où le pass sanitaire était nécessaire jusqu’alors.
- Cette obligation est applicable depuis le 24 janvier 2022 et en principe jusqu’au 31 juillet 2022 (sauf prolongation).
Qu’est ce qu’un pass vaccinal ?
Le justificatif de statut vaccinal consiste en la présentation d’une de ces trois preuves (sous format papier ou numérique) :
- Soit un justificatif de schéma vaccinal complet (dose de rappel comprise),
- Soit un certificat de rétablissement délivré de plus de 11 jours et moins de six mois,
- Soit un certificat médical de contre-indication à la vaccination, établi par un médecin sur un formulaire homologué.
Toutefois, par dérogation, un certificat de test négatif de moins de 24h est possible jusqu’au 15 février 2022 pour les salariés ayant reçu leur première dose de vaccin depuis au plus 4 semaines, dans l’attente de leur deuxième dose.
Quelles activités sont concernées ?
Cela concerne les activités suivantes :
- Les bars et restaurants y compris les terrasses (à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés, de la restauration professionnelle routière et ferroviaire, du room service des restaurants et bars d’hôtels et de la restauration non commerciale, notamment la distribution gratuite de repas) ;
- Les activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle, parcs d’attractions, les festivals les bibliothèques et les centres de documentation …) ;
- Les foires, séminaires et salons professionnels (s’ils ont lieu à l’extérieur de l’entreprise et rassemblent plus de 50 personnes) ;
- Les grands magasins et centres commerciaux (par décision du préfet) ;
- Les transports interrégionaux (avions, trains, bus) ;
- Les remontées mécaniques dans les stations de ski ;
- Les activités d’hébergements touristiques de type campings ou clubs de vacances avec un contrôle unique au début du séjour.
Qui est concerné ?
Cette obligation de présenter un « pass vacinal » concerne aussi bien les « visiteurs » / « les clients » de ces établissements que les personnes qui interviennent dans ces lieux dont les salariés, et qui sont au contact du public.
Ainsi, à titre d’exemple concernant le personnel de cuisine dans un restaurant, dès l’instant où l’espace de cuisine n’est pas ouvert au public et qu’il n’intervient jamais aux heures d’ouverture dans les espaces ouverts au public, le personnel de cuisine n’est pas soumis au pass vaccinal. En revanche, dès l’instant où ces conditions ne sont pas réunies (cuisine ouverte, personnel de cuisine servant les plats en salle ou participant au service), le personnel de cuisine devra disposer d’un pass vaccinal valide comme tout salarié du restaurant intervenant auprès du public.
Mégane DIDIER
Que doit faire l’employeur si le salarié refuse de lui présenter un pass vaccinal ?
Il est de la responsabilité de l’employeur de contrôler que l’un de ces justificatifs est bien détenu par les salariés concernés par cette obligation.
Ainsi, lorsqu’un salarié refuse de présenter un justificatif de statut vaccinal, ou ne dispose pas d’un des documents listés ci-dessus, l’employeur ne peut le laisser accéder à l’entreprise et prendre son poste. Dans ce cas, plusieurs solutions sont envisageables :
- Il est possible pour l’employeur de convenir, d’un commun accord avec le salarié, de la prise de congés payés, de récupération, de RTT…
- A défaut, l’employeur doit notifier au salarié, par tout moyen, la suspension de son contrat de travail s’accompagnant de l’interruption du versement de la rémunération, tout en organisant un entretien avec ce dernier pour examiner les possibilités de régularisation (notamment si la suspension du contrat dure plus de 3 jours). Cette suspension prendra fin dès que le salarié concerné produira les justificatifs requis.
Quels risques pour l’employeur qui laisserait un salarié travailler sans pass vaccinal « valide » ?
Le fait de ne pas contrôler le pass des salariés et de sa clientèle expose le responsable de l’établissement à de nombreuses sanctions : mise en demeure, fermeture administrative de l’établissement, amendes, voire prononcé d’une peine d’emprisonnement.
En outre, l’employeur étant responsable de la santé et de la sécurité de ses employés sur le lieu de travail, le non-contrôle du pass vaccinal l’expose à des sanctions de la part des autorités administratives pour non-respect des principes généraux de la prévention, voire à des actions de la part d’autres salariés et/ou exercice du droit de retrait par l’un d’entre eux.
Notre service juridique se tient à votre disposition pour vous apporter davantage de précisions sur l’application de cette réglementation et/ou vous accompagner dans sa mise en œuvre.