Cet avantage fiscal peut également concerner la transmission de parts ou actions de sociétés interposées (détenant une participation dans la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif de conservation : holding).
Cette exonération s’opère sur la valeur des titres ou de l’entreprise à hauteur des ¾ de celle-ci lors d’une transmission par donation ou par succession.
Pour les sociétés, il existe trois types d’applications du régime DUTREIL.
1 – La conclusion d’un pacte DUTREIL
Il s’agit d’anticiper la transmission an amont par la conclusion d’un engagement. Le dispositif doit répondre à certaines conditions :
- La société transmise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice.
- Un engagement collectif de conservation doit être conclu :
- par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés, ou par une personne seule pour elle et ses ayants cause à titre gratuit ;
- pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission ;
- L’engagement doit comprendre pour toute sa durée au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées.
- Un engagement individuel de conservation va suivre l’engagement collectif lors de la transmission des titres, chaque héritier, donataire ou légataire doit prendre dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée minimum de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
- L’exercice d’une activité au sein de la société : l’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires doit exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale s’il s’agit d’une société de personnes ou une fonction de direction.
2 – La constatation de l’application du régime DUTREIL réputé acquis
A défaut d’avoir conclu un engagement en amont de la transmission, il est possible de constater un engagement réputé acquis à deux conditions :
- Le défunt seul (ou le donateur), ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin notoire doit détenir pendant au moins deux ans, des titres représentant les seuils exigés en droits financiers et en droits de vote ;
- Le défunt (ou le donateur) ou son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin notoire, doit exercer depuis plus de deux ans à la date de la transmission, son activité professionnelle principale s’il s’agit d’une société de personnes ou une fonction de direction.
3 – La constatation de l’application du régime DUTREIL post-mortem
Il s’agit d’un régime par défaut, lorsqu’il n’y a pas eu d’engagement de conclu et qu’il n’est pas possible de constater un engagement réputé acquis.
Un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d’autres associés conclure un engagement collectif de conservation des titres dans les six mois qui suivent la transmission, il conviendra de remplir les conditions d’application du régime classique.
Pour les entreprises individuelles, les conditions d’application sont les suivantes :
- L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- L’entreprise doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans.
- La transmission de l’entreprise doit porter sur l’intégralité des biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle.
- Chacun des héritiers, légataires ou donataires doit prendre l’engagement individuel dans la déclaration de succession ou l’acte de donation de conserver l’entreprise pendant quatre ans.
- L’exploitation de l’entreprise doit être poursuivie par l’un des héritiers ou l’un des donataires pendant trois ans à compter de la transmission.
De manière générale, le dispositif DUTREIL peut se cumuler avec d’autres outils, comme le démembrement de propriété (nue-propriété /usufruit) ou des réductions de droits de donation à titre gratuit en cas de donation en pleine propriété avant les 70 ans du donateur (article 790 du Code général des impôts)
Pour choisir l’option qui vous conviendra le mieux, n’hésitez pas à rencontrer nos experts du secteur agricole.