Fin des déductions provisoires
Jusqu’à fin 2024, certaines dépenses permettaient de réduire le montant de la contribution OETH, notamment :
- La participation à des événements promouvant l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
- Les partenariats avec des associations dédiées à la formation et à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
- Les actions visant à professionnaliser les acteurs des entreprises adaptées ou des établissements et services d’aide par le travail.
À compter de 2025, ces dépenses ne pourront plus être retenues lors du calcul de la contribution OETH.
Cependant, d’autres dépenses restent déductibles, telles que :
- Les prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ainsi que les actions de sensibilisation et de formation des salariés délivrées par d’autres organismes
- La réalisation de diagnostics et de travaux visant à rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires d’emploi
- Les moyens humains, techniques ou organisationnels destinés à compenser la situation de handicap et à maintenir l’emploi au sein de l’entreprise, non pris en charge par d’autres organismes, ainsi que la reconversion professionnelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Modulation de la contribution OETH
Afin de neutraliser les effets des nouvelles modalités de calcul de la contribution annuelle, un écrêtement annuel s’appliquait de 2020 à 2024. Ainsi sur la DSN de Avril 2025 déclarant les éléments de 2024 il s’agira de la dernière application de cette modulation. A compter de 2025 déclaré en Avril 2026, la contribution sera due totalement sans écrêtement.
Anticiper ces changements pour votre entreprise
Il est essentiel pour les dirigeants de se préparer à ces évolutions. Assurez-vous de bien comprendre les nouvelles règles afin d’optimiser votre politique d’emploi en faveur des travailleurs handicapés et de bénéficier des déductions encore disponibles. Une stratégie proactive vous permettra non seulement de respecter vos obligations légales, mais aussi de valoriser la diversité au sein de votre entreprise.
Restez vigilants quant au démarchage commercial sur des offres d’accompagnement payantes dont vous pourriez faire l’objet.
Pour un accompagnement personnalisé et adapté à votre situation, n’hésitez pas à consulter nos experts chez Yzico.