Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) vient d’être modifié. Cette modification, très attendue et applicable dès le 1er mai 2024, pour toutes les entreprises, et met fin à un véritable flou juridique qui a duré plusieurs mois. En effet, jusqu’alors l’URSSAF et la Cour de cassation ne retenaient pas la même interprétation de certains articles du Code de la sécurité sociale en matière de dispense de mutuelle. On vous raconte tout !
Une situation d’insécurité juridique pour les entreprises
Pour rappel, tous les employeurs ont l’obligation de souscrire un contrat de remboursement des frais de santé permettant de couvrir l’ensemble des salariés de l’entreprise. En principe, les salariés sont obligés d’y adhérer. Par exception, le législateur permet à certains salariés de refuser d’adhérer à la mutuelle de leur entreprise : pour cela, les salariés doivent se trouver dans une des situations limitativement énumérées par les textes. Ce sont les cas de dispenses.
Parmi ces cas de dispenses figure la situation du salarié qui bénéficie déjà de la mutuelle d’une autre entreprise, en qualité d’ayant droit. Il s’agit le plus souvent d’un salarié bénéficiant de la mutuelle de l’entreprise de son conjoint. Jusqu’à présent, l’URSSAF n’acceptait l’application de ce cas de dispense qu’à condition que le salarié apporte la preuve du caractère obligatoire de l’adhésion des ayants-droits dans l’entreprise du conjoint.
Le 7 juin 2023, la Cour de cassation a opté pour une interprétation différente des textes et a jugé qu’un salarié pouvait demander une dispense d’adhésion au titre de sa qualité d’ayant-droit du régime de mutuelle de l’entreprise de son conjoint et cela même si son adhésion à ce régime était facultative.
S’en sont donc suivis plusieurs mois durant lesquels l’URSSAF et la Cour de cassation retenaient des positions différentes, créant ainsi une situation d’insécurité juridique pour les entreprises et les salariés…
Un différend maintenant tranché
Le BOSS s’est mis en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation : désormais, un salarié pourra demander à être dispensé d’adhésion à la mutuelle de son entreprise dès lors qu’il justifiera bénéficier de la mutuelle de l’entreprise de son conjoint.
Ce changement de doctrine administrative sécurise la pratique des entreprises dans l’application du cas de dispense, fréquent, du salarié déjà affilié comme ayant droit.
Attention : pour ce faire, le salarié devra formuler une demande de dispense écrite et apporter un justificatif d’adhésion à la mutuelle de l’entreprise de son conjoint !
Nos juristes spécialistes de la protection sociale se tiennent à votre disposition pour vous accompagner en cas d’interrogations sur les cas de dispense de mutuelle !
N’hésitez pas à les solliciter à cette adresse : protectionsociale@yzico.fr