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L'URSSAF autorise des délais de paiement pour les cotisations sociales patronales

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28 avril 2022

Les employeurs mis en difficulté par la hausse des prix de l’énergie ou par la perte de débouchés à l’export peuvent demander à leur Urssaf un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances.

Les employeurs concernés qui auraient reçu un plan d’apurement peuvent également en demander le report ou la renégociation auprès de leur Urssaf. S’ils bénéficient déjà d’un plan d’apurement ou ont reçu une proposition de plan d’apurement de la part de l’Urssaf, ils peuvent en renégocier les modalités, par exemple en demandant un démarrage différé de leur échéancier.

Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent solliciter leur Urssaf afin de mettre en place un délai de paiement et le cas échéant interrompre le prélèvement des cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés.

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