Champ d’application de l’intégration
Les entreprises concernées sont les crèches et micro-crèches définies à l’article L2324-1 du code de la santé publique. Ce sont celles qui doivent obtenir une autorisation du président du conseil départemental, après avis du maire de la commune d’implantation pour leur création, extension et transformation.
Attention ! Cela ne concerne que les crèches et micro-crèches qui ont un but lucratif. En effet, celles qui n’ont pas de but lucratif relèvent de la convention collective nationale : « Sociaux et socioculturels (centres) et autres acteurs du lien social (associations) » ou « Animation : métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation (ECLAT) ».
Cette intégration ne comprend pas celles qui accueillent les enfants des salariés sur leur lieu de travail, qui sont déjà régies par la branche des entreprises de services à la personne.
L’entrée en vigueur de cette intégration
Les dispositions de cet avenant ne s’appliqueront qu’une fois l’avenant étendu par arrêté publié au Journal officiel.
Les principales conséquences de cette intégration
L’application d’une grille hiérarchique
La convention collective nationale des entreprises de services à la personne établit une classification par niveau. Une classification devra ainsi être attribuée aux salariés des micro-crèches. En fonction du niveau attribué, il sera nécessaire de vérifier si leur rémunération respecte les salaires minima prévus par la CCN.
L’application des salaires minima conventionnels
Salaires minima conventionnels en fonction de l’emploi-repères :
| Emploi-repères | Niveau | Taux Horaire Brut |
| • Agent d’entretien petits travaux de jardinage • Agent d’entretien petits travaux de bricolage • Assistant(e) de vie (1) • Garde d’enfant(s) (1) • Assistant(e) ménager(ère) (1) | I | 11,68 |
| • Garde d’enfant(s) (2) • Assistant(e) ménager(ère) (2) | II | 11,77 |
| • Assistant(e) de vie (2) • Garde d’enfant(s) (3) | III | 11,85 |
| • Assistant(e) de vie (3) | IV | 12,11 |
Il est important de souligner que la plupart de ces salaires minima conventionnels, sauf celui du niveau IV, seront inapplicables à compter du 1er novembre 2024 du fait de l’augmentation du SMIC à 11,88 euro brut de l’heure.
L’application possible de l’aménagement du temps de travail
La convention collective nationale des Services à la personne permet un aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année avec différentes options pour les salariés à temps plein et partiel.
Dans ce cadre, la rémunération est lissée ou calculée en fonction des heures effectivement travaillées, selon le choix du salarié.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’aménagement peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur.
Enfin, le personnel des crèches et micro-crèches pourront bénéficier de la formation tout au long de la vie qui comprend la formation initiale (incluant l’apprentissage) et d’autres formations comme celle professionnelle continue.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans la mise en œuvre de ce processus d’intégration.