Que faut-il comprendre par «impôts locaux» ?
Il s’agit d’impôts perçus au profit des collectivités locales et non au profit de l’État (comme peut l’être l’impôt sur le revenu) :
- Taxe d’habitation porte sur certains locaux à usage d’habitation ;
- Taxe foncière concerne les immeubles bâtis et non bâtis dont le contribuable est propriétaire ;
- Taxe sur les logements vacants (TLV) applicable sur les logements habitables mais inoccupés depuis au moins 1 an ;
- Contribution économique territoriale (CET) elle-même composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Ces taxes sont dues dans la commune où est situé chaque local imposable. Elles sont établies pour l’année entière d’après la situation existante au 1er janvier de l’année de l’imposition. Ainsi les changements qui interviennent au cours de l’année n’ont aucune incidence sur l’imposition de l’année en cours.
Taxe d’habitation
La taxe d’habitation existe toujours pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). En revanche, la résidence principale n’est plus concernée par cet impôt depuis 2023 (suppression progressive depuis 2018 sous conditions de ressources).
Redevable ? La taxe d’habitation est établie au nom des personnes (physiques ou morales) qui ont, à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit) la disposition ou la jouissance d’un local imposable. L’impôt est dû si le contribuable a la possibilité d’occuper à tout moment le local meublé, même s’il ne l’occupe que pour de brefs séjours.
Exonérations ? Les immeubles loués meublés sont exonérés de la taxe d’habitation car ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’ils ne font pas partie intégrante de l’habitation personnelle du propriétaire.
Sont exonérées de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire, les contribuables modestes, personnes âgées ou en situation de handicap avec de faibles revenus. Ou encore les contribuables qui conservent la jouissance de leur ancienne résidence principale alors qu’ils résident en maison de retraite.
Taxe foncière
La taxe foncière est due sur les biens immobiliers bâtis (logements, parkings, bâtiments commerciaux ou industriels, etc.), quel que soit leur usage (habitation, bureaux, commercial, agricole, etc.) ainsi que sur les biens non bâtis (terrains, sols, etc.).
Redevable ? La taxe foncière est établie au nom du propriétaire (ou de l’usufruitier en cas de démembrement de la propriété) que le bien soit ou non donné en location.
Le contribuable propriétaire d’un bien immobilier qu’il occupe à titre de résidence secondaire est donc soumis à la fois à la taxe foncière (en tant que propriétaire) et à la taxe d’habitation (en tant qu’occupant).
Exonérations ? Ils existent plusieurs exonérations permanentes ou temporaires, totales ou partielles relatives à la taxe foncière.
Focus sur 2 exonérations qui pourraient vous concerner : > En cas de (re)construction ou addition de constructions d’une habitation (principale ou secondaire), vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 2 ans. > Sont également exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sous conditions de ressources, les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sous conditions de ressources (revenu fiscal de référence inférieur à 11 885 € pour la première part de quotient familial).
Taxe sur les logements vacants
Les logements vacants peuvent être soumis à deux taxes :
– la taxe sur les logements vacants (TLV),
-ou la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Ces deux taxes concernent uniquement les logements à usage d’habitation, les autres en étant exemptés. La taxe sur les logements vacants (TLV) s’applique dans les communes appartenant à des agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
La TLV concerne les logements habitables volontairement laissés inoccupés depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition.
Par ailleurs, chaque commune peut décider de mettre en place la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) lorsque la TLV n’est pas appliquée. Dans ce cas, les propriétaires qui auront laissé un logement non meublé inoccupé plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition devront s’en acquitter.
Bon à savoir : Pour vérifier si votre logement appartient à la liste des communes visées par l’une de ces taxes sur les logements vacants, rendez-vous sur le site service-public.fr.
Le taux de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) varie selon les communes. Celui de la taxe sur les logements vacants (TLV) est national et fixé à 17% pour la 1ère année d’imposition et 34% pour les années suivantes.
Redevables ? Les redevables sont les personnes (physiques ou morales) qui ont la qualité de propriétaire du logement ou d’usufruitier.
Exonérations ? Ne sont pas soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV) et à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) :
- les logements qui ne sont pas à usage d’habitation ;
- les logements dont la vacance est involontaire (comme ceux mis en location / en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur) ;
- les logements occupés plus de 3 mois consécutifs au cours d’une année ;
- les résidences secondaires meublées soumis par ailleurs à la taxe d’habitation ;
- les locaux dont la mise en état d’habitation nécessiterait des travaux importants, en pratique d’un montant supérieur à 25 % de la valeur du logement.
Contribution économique territoriale
La contribution économique territoriale (CET) est composée de deux impôts :
– la cotisation foncière des entreprises (CFE),
– et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Bon à savoir : le projet de loi de finances 2024 (présenté le 27/09/2023) envisage de reporter la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2027, et non en 2024 comme initialement prévu.
Redevables ? Dans votre situation vous pourriez être concerné par la CFE notamment si vous louez un bien meublé. La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne toutes les personnes (physiques ou morales) exerçant en France une activité professionnelle, habituelle, non salariée et notamment la location meublée.
Si le chiffre d’affaires (ou les recettes) que vous percevez de votre activité de loueur en meublé est supérieur à 5 000 € vous êtes alors redevable de la CFE et ce quel que soit votre statut juridique, la nature de vos activités (loueur en meublé professionnel ou non professionnel), votre régime d’imposition (micro-BIC ou imposition au réel), ou votre nationalité.
Exonérations ? La CFE n’est pas due lorsque la location concerne une partie de votre habitation personnelle et :
– est soit occasionnelle,
– soit réalisée à un prix raisonnable,
– soit classée meublée de tourisme.
Si vous réalisez la location de chambre d’hôtes vous êtes également exonéré de la CFE. Si vous louez à un exploitant (via un bail commercial) c’est l’exploitant qui est redevable de la CFE.