Déblocage exceptionnel

Les employeurs doivent informer les salariés bénéficiaires de participation ou d’intéressement de cette nouvelle possibilité d’ici le 16 octobre 2022.  

Voici les réponses pratiques aux 8 principales questions que vous devez vous poser. 

Quelles sont les entreprises concernées par la mesure et les bénéficiaires ?  

Toutes les entreprises bénéficiant d’un régime de participation (y compris les entreprises de moins de 50 salariés qui se soumettent volontairement au régime), d’un accord d’intéressement, d’un plan d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise, PEE ou de groupe, plan d’épargne interentreprises, PEI).  

Quels sont les bénéficiaires ?  

Les bénéficiaires sont tous les salariés (ou anciens salariés) dès lors que leur participation ou leur intéressement a été investi quelle que soit la nature de leur contrat de travail. 

Cela concerne aussi les chefs d’entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. 

Quelles sont les sommes concernées par cette mesure ?  

L’ensemble des sommes issues de la participation ou de l’intéressement, investies avant le 1er janvier 2022, sont éligibles au déblocage exceptionnel, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache.  

Les réserves spéciales de participation calculées sur la base d’une formule dérogatoire et les suppléments d’intéressement ou de participation sont également concernés.  

Quelles sont les sommes qui ne sont pas concernées par cette mesure ?  

• Sommes investies dans des entreprises solidaires. 
• Sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées (sauf si un accord collectif l’autorise). 
• Sommes investies dans des comptes courants bloqués (sauf dans les sociétés coopératives de production et les régimes d’autorité). 
• Sommes investies sur le Perco et le PER d’entreprise collectif. 
• Les sommes issues de versements unilatéraux de l’employeur qui sont effectués en l’absence de versement du salarié, ainsi que les sommes issues de versements volontaires du salarié et l’abondement qui s’y rapporte.

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre organisme gestionnaire d’épargne salariale pour plus de précisions sur les sommes éligibles à ce dispositif 

Quelles sont les modalités de déblocage ? 

Le plafond de déblocage

Le plafond de déblocage est fixé à 10 000 euros nets (calculé selon l’administration sur les montants perçus par celui-ci après déduction des prélèvements sociaux sur les revenus de placement).  

La destination des sommes 

Les sommes débloquées doivent uniquement servir à « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service ». Elles ne pourront donc pas être réinvesties (biens immobiliers locatifs, placements, livrets…), servir à la clôture d’un prêt par anticipation ou être utilisées pour payer des impôts.  

Formalisme à mettre en place 

Le déblocage est en principe soumis à la conclusion d’un accord d’entreprise : 

• lorsque l’accord de participation mis en place au sein des SCOP prévoit l’affectation des sommes à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué) ; 
• lorsque l’accord de participation ou le règlement de plan d’épargne prévoit l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (FCPE ou SICAV d’actionnariat salarié) 

Ainsi, dans ces deux cas, il conviendra de conclure un accord au plus tard fin novembre afin de permettre aux bénéficiaires d’effectuer leur demande de déblocage au plus tard le 31 décembre 2022. Cet accord devra être déposé sur la plate-forme Téléaccords. 

Les modalités de la demande du bénéficiaire 

Le salarié ou autre bénéficiaire qui souhaite bénéficier du déblocage exceptionnel de son épargne salariale doit effectuer une demande.  

Pour ce faire, il doit effectuer sa demande auprès, selon le cas, de l’entreprise ou de l’organisme gestionnaire, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre. Sur cette demande, il est recommandé que le bénéficiaire indique que sa demande s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022, le montant qu’il souhaite débloquer. Il indique les supports d’investissement qu’il souhaite liquider en priorité dans le cadre de ce déblocage exceptionnel. La demande doit être datée et signée. 

Les obligations de l’employeur 

D’ici le 16 octobre 2022, l’employeur doit avoir informé ses salariés de cette possibilité de déblocage exceptionnel. Cette information peut être délivrée par tout moyen (courriel, courrier, affichage…).  

L’employeur doit notamment communiquer aux salariés les régimes fiscal et social des sommes concernées. En outre, il devra, le cas échéant, préciser si le déblocage est soumis à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer cet accord. 

Les sommes débloquées sont-elles soumises à l’impôt sur le revenu ? 

Le déblocage exceptionnel autorisé par la loi ne remet pas en cause les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu. Les sommes débloquées dans le cadre de cette mesure exceptionnelle ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.  

En revanche, vous devez vous acquitter des prélèvements sociaux (17,2%) sur les gains éventuellement réalisés. 

Qui doit payer les frais pour le déblocage de l’épargne salariale ?  

Les frais de déblocage sont à la charge des salariés, sauf décision de l’employeur de les prendre à sa charge.  

J’ai une question concernant le déblocage de mon épargne salariale, qui contacter ? 

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme de gestion d’épargne salariale pour de plus amples informations sur les conditions de déblocage et sur l’information à communiquer aux salariés