Il est temps de procéder aux démarches de renouvellement
L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a mis en place le Comité Social et Économique (CSE) comme unique instance de représentation du personnel. Le Comité social et économique est ainsi venu remplacer toutes les anciennes instances représentatives du personnel (Délégués du Personnel, Comité d’entreprise, C.H.S.C.T.).
La mise en place de cette nouvelle instance dans les entreprises s’est effectuée progressivement pendant une période transitoire à compter du 1er janvier 2018 avec une date butoir au 31 décembre 2019.
Une majorité d’entreprise a donc organisé ses élections professionnelles pour mettre en place cette nouvelle instance unique au cours de l’année 2019. Les mandats des représentants du personnel sont en principe d’une durée de 4 ans.
Ainsi, pour de nombreuses entreprises les mandats des salariés élus ou le procès-verbal de carence rédigé à défaut de candidats aux élections vont bientôt arriver à échéance.
Il est donc important de veiller à procéder aux démarches de renouvellement du processus électoral 2 mois (voire 3 mois en fonction de l’effectif de l’entreprise) avant l’expiration des mandats en cours ou avant l’expiration du procès-verbal de carence.
Le CSE, unique instance de représentation du personnel
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
Quels sont les risques à défaut de mise en place du CSE ?
Le défaut de mise en place du CSE ou en l’absence de renouvellement des mandats des représentants du personnel arrivant à échéance peut bloquer dans la mise en œuvre de certains dispositifs ou certaines procédures.
A titre d’illustrations :
– Indemnité d’1 mois de salaire brut en cas de contestation d’une procédure de licenciement économique,
– Indemnité de 6 mois de salaire brut en cas de licenciement pour inaptitude pour défaut de consultation des représentants du personnel,
– Remise en cause des exonérations sociales liées à un accord d’intéressement ou au versement de la prime de partage de la valeur,
– Impossibilité de conclure un accord collectif d’entreprise,
– Impossibilité de dénoncer un usage ou un engagement unilatéral,
– …
En outre, les entreprises n’organisant pas les élections de représentants du personnel peuvent être condamnées pour « délit d’entrave », puni d’1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Enfin, le simple fait de ne pas organiser les élections est considéré comme créant nécessairement un préjudice au salarié, ce qui peut vous amener à verser des dommages et intérêts.
Nous vous rappelons que nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place ou le renouvellement de cette instance.