Ouverture des établissements de vente au détail le dimanche
Si par principe, les salariés ont le droit au repos hebdomadaire obligatoire généralement fixé le dimanche, la loi peut prévoir des dérogations permettant de fixer ce jour de repos un autre jour.
Et justement, pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, les établissements de vente au détail vont pouvoir ouvrir le dimanche !
Par le biais de questions-réponses mises en ligne le 30 novembre 2023, le Gouvernement vient apporter des précisions à ce sujet.
Tout d’abord, il rappelle que cette possibilité de suspendre temporairement le repos hebdomadaire en ouvrant le dimanche ne doit être mise en œuvre que de façon exceptionnelle et en dernier recours. Avant d’y penser, les employeurs sont invités, par exemple, à organiser l’emploi du temps de leurs salariés de manière à leur garantir un repos hebdomadaire.
En outre, des précisions sont données sur :
- les établissements concernés par cette mesure, à savoir ceux connaissant un surcroît extraordinaire de travail dans la réalisation d’activités essentielles au bon déroulement et au succès des JO 2024 ;
- l’articulation avec les autres dérogations et dispositions légales relatives à la durée du travail ;
- les garanties qui doivent être octroyées aux salariés en cas de suspension de leur repos hebdomadaire ;
- le contrôle et les sanctions en cas de manquement dans la mise en œuvre de ce dispositif dérogatoire exceptionnel.
Quelques réponses du Gouvernement
La mise en œuvre de cette mesure est-elle soumise à autorisation administrative ?
Non, la possibilité de suspendre le repos hebdomadaire sur le fondement de l’article L. 3132-5 du code du travail ne relève pas d’une décision prise par une autorité administrative. […] L’employeur doit transmettre l’information à l’inspection du travail territorialement compétente en application de l’article R. 3172-7 du code du travail.
Quand cette mesure peut-elle s’appliquer ?
La mesure prévue par le décret n°2023-1078 du 23 novembre 2023 est temporaire et strictement limitée aux Jeux Olympiques. Ainsi, l’article 1 du décret prévoit une application sur la période comprise entre le 18 juillet et le 14 août 2024.
L’inspection du travail peut-elle sanctionner les manquements dans la mise en œuvre de cette dérogation ?
La suspension du repos hebdomadaire est mise en œuvre sous la responsabilité de l’employeur. À défaut de pouvoir justifier de ce recours, l’absence de respect de la durée minimale du repos hebdomadaire, des dispositions relatives aux dérogations ainsi que l’emploi d’un salarié plus de six jours par semaine peuvent faire l’objet d’une contravention de 5ème classe au titre de l’article R. 3135-2 du code du travail. Une sanction administrative est également prévue par l’article L. 8115-1 s’agissant du non-respect de l’article L. 3132-2 (durée minimale de repos hebdomadaire).
Par ailleurs, le code du travail prévoit des sanctions pénales […] en cas de manquement aux obligations en matière de contrôle du repos hebdomadaire et d’information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail (article R. 3135-6). Les contraventions au titre des articles R. 3135-2 et R. 3135-6 donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés.