Une nouvelle convention collective applicable par étape
Cette nouvelle convention collective s’applique :
Dès le 1er octobre 2023 pour les employeurs adhérents à l’une des organisations patronales suivantes :
- SYMEV ;
- CNCJ ;
- SOPVEM ;
- UNCJ ;
- CJF.
Ou, à compter du lendemain de son arrêté d’extension pour les employeurs n’adhérant à aucune des organisations précitées.
A ce jour, aucune date d’extension n’a été annoncée par le Gouvernement.
Une nouvelle grille de classification
Pour les employeurs adhérant à l’une de ces organisations, la nouvelle convention doit être appliquée dès le 1er octobre 2023, ce qui implique notamment un travail de classification du personnel au sein d’une nouvelle grille hiérarchique.
Il est à noter qu’il n’existe pas de grille de correspondance entre l’ancienne grille de la convention des Huissiers et justice et la nouvelle grille issue de l’accord nouvellement applicable. Il est donc impératif que les employeurs procèdent à un travail de reclassification, étant précisé que la nouvelle grille se base sur la combinaison des critères classants suivants :
- L’autonomie ;
- Le niveau de responsabilité
- La formation, y compris par la validation des acquis de l’expérience.
Afin d’aider à ce travail de classification, les partenaires sociaux ont également listé un certain nombre d’emplois-repères en indiquant le niveau hiérarchique minimal qui y correspond.
Enfin, la nouvelle convention collective prévoit également de nouveaux minima en terme de rémunération. Dans certains cas, des réévaluations de salaire devront donc être envisagés.
Vous pouvez consulter la nouvelle convention via ce lien : Légifrance – Nouvelle convention
Et en particulier la nouvelle grille de classification ici : Légifrance – Nouvelle grille de classification
Des changements en douceur
Enfin, et de manière à ce que les changements s’effectuent en douceur, sont maintenues, à titre temporaire et au sein de leur champ d’application professionnel respectif, les stipulations conventionnelles suivantes :
- les stipulations relatives au forfait annuel en jours (article 1-5-7 de la convention collective);
- les stipulations relatives au maintien de salaire en cas d’arrêt-maladie (article 1-7-5 de la convention collective(;
- les stipulations relatives aux allocations de fin de carrière et à la prévoyance complémentaire- des articles 3-1-1, 3-1-2, 3-2-1, 3-3-1, 3-3-2, 3-4-1, 3-4-2 de la convention collective et les annexes y afférentes, ainsi que l’accord du 23 avril 2007 modifié par l’avenant n° 66 du 10 septembre 2019) ;
- l’accord du 13 mars 2015 instaurant un régime de frais de santé ;
- l’avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle.
Ne restez pas seuls
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