Le contingent annuel d’heures supplémentaires est un sujet crucial pour les employeurs, car il détermine le plafond d’heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer sans entraîner de contreparties obligatoires en repos. Comprendre les enjeux liés à ce contingent est essentiel pour éviter des complications juridiques et financières.
Qu’est-ce que le Contingent d’Heures Supplémentaires ?
Le contingent d’heures supplémentaires représente un plafond annuel d’heures supplémentaires au-delà duquel une contrepartie en repos est obligatoire. Ce contingent est évalué individuellement pour chaque salarié.
Nb : certaines heures ne sont pas prises en compte dans ce contingent, notamment :
👉 Les heures supplémentaires ouvrant droit à un repos compensateur équivalent.
👉 Les heures effectuées pour des travaux urgents nécessitant une exécution immédiate.
Comment fixer le contingent d’heures supplémentaires ?
Le contingent peut être établi par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche. Les conventions collectives ont la liberté de déterminer ce contingent pour mieux l’adapter aux spécificités de leur secteur. Par exemple :
- Hôtels, cafés, restaurants : 360 heures par an.
- Bureaux d’études techniques (SYNTEC) : 130 heures par an pour les employés, techniciens et agents de maîtrise.
- Ouvriers du Bâtiment : 145 heures par an pour des horaires annualisés, 180 heures pour des horaires non annualisés.
En l’absence d’accord, le Code du travail fixe le contingent à 220 heures par an et par salarié.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du contingent ?
Le contingent n’empêche pas le travail au-delà du plafond mais chaque heure effectuée au–delà donne lieu à contrepartie obligatoire en repos :
👉50 % des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés ou moins.
👉 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.
💡 Exemple concret 💡
Prenons le cas d’une entreprise du bâtiment de 8 salariés qui travaillent 39 heures par semaine avec des dépassements fréquents pour finir des chantiers. En décembre, les salariés ont effectué en moyenne 228 heures supplémentaires dans l’année.
Étant donné que le contingent conventionnel est de 180 heures, cela signifie que 48 heures sont hors contingent.
👉 Conclusion : Ces heures ouvriront droit à une majoration et à une contrepartie de 24 heures de repos par salarié, soit l’équivalent de 192 heures de repos pour l’ensemble de l’équipe !
Consultation obligatoire du CSE
Pour précision : tout dépassement du contingent doit faire l’objet d’une consultation du Comité Social et Économique (CSE) si l’entreprise en est dotée.
Une solution simple existe
Une solution efficace consiste à conclure un accord d’entreprise. Cet accord permet d’ajuster le contingent d’heures supplémentaires en fonction des réalités spécifiques de votre activité et des évolutions de votre marché sans surcoût.
Cet accord peut être conclu avec un délégué syndical, le CSE pour les entreprises qui en sont pourvus ou par ratification du personnel pour les petites structures.
💡 Exemple concret 💡
Reprenons le cas de notre entreprise du bâtiment de 8 salariés qui travaillent 39 heures par semaine avec des dépassements fréquents pour finir des chantiers dont les salariés ont réalisé en décembre en moyenne 228 heures supplémentaires.
Le contingent conventionnel est de 180 heures mais l’employeur a conclu avec ses salariés un accord relevant le contingent d’heures supplémentaires à 250 heures par an.
👉 Conclusion : Aucune heure supplémentaire n’est réalisée hors contingent ouvrant droit à une contrepartie en repos.