La loi Pacte de 2019 a mis en place un guichet électronique, le Guichet unique, afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu’alors existants, dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, toutes les demandes d’immatriculation de tous types de société, d’inscription de travailleurs indépendants, de modification de statuts, de cessation d’activité, de dépôt des comptes annuels… doivent obligatoirement passer par ce guichet électronique.
Il n’est plus possible désormais de déposer un dossier directement auprès du Greffe du tribunal de commerce, de nous adresser aux Centres de formalités des Entreprises (CFE) ou d’effectuer les formalités par voie dématérialisée directement sur le site infogreffe.
Or ledit guichet ne fonctionne pas et le guichet de substitution mis en place en urgence pour pallier ce dysfonctionnement est également inopérant.
Chaque semaine, 70.000 démarches sont enregistrées partout en France : créations d’entreprises, cessations d’activité, modifications de statut, dépôt des comptes annuels… Nos inquiétudes lors de la mise en place du guichet unique dédié aux entreprises se sont bel et bien révélées justifiées, au vu de la première semaine plus que difficile que viennent de passer les nouvelles plateformes. Un piratage, des bugs, une hotline saturée, des cas de figure non pris en compte…
Nos équipes se tiennent régulièrement informées du fonctionnement de la nouvelle plateforme pour vous accompagner dans vos démarches.