Dispositif facultatif, l’intéressement offre la possibilité d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise grâce au versement de primes d’intéressement.
Il permet ainsi de verser une somme aux salariés, soit directement, soit sur un PEE, tout en bénéficiant d’un régime social favorable (somme exonérée de cotisations sociales mais soumis à CSG CRDS et à impôt sur le revenu s’il est perçu directement par le salarié).
Concrètement, n’ayant pas le caractère d’un salaire, les primes versées par l’entreprise sont exonérées de cotisations sociales, ce qui en fait une rémunération alternative intéressante…
Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, ce dispositif est également ouvert aux dirigeants et le conjoint s’il a le statut de conjoint collaborateur ou associé.
Comment le mettre en place ?
Pour quel montant ?
Mise en place
Le gouvernement simplifie la mise en place de l’accord d’intéressement dans les petites entreprises depuis plusieurs années.
Il peut notamment être mis en place par ratification à la majorité des 2/3 du personnel ou par décision unilatérale de l’employeur sous conditions.
Attention, pour s’appliquer à l’exercice comptable en cours, l’intéressement doit être conclu dans les 6 mois suivants le début de l’exercice comptable et déposé à l’inspection du travail dans les 15 jours suivants la date limite de conclusion.
Par exemple, une entreprise ayant un exercice calqué sur l’année civile, doit mettre en place ce dispositif avant le 30 juin 2023 et le déposer avant le 15 juillet 2023 pour en bénéficier au titre de l’exercice 2023.
Montant
Le montant versé aux salariés dépend de la formule de calcul définie dans l’accord d’intéressement. Celle-ci est librement fixée par l’entreprise. Ce dispositif est collectif et aléatoire.
Le montant versé aux salariés peut être modulé selon la rémunération et la durée de présence.
Il est possible de compléter le montant par un supplément d’intéressement, librement déterminé par l’employeur par le biais d’une décision unilatérale.
Le montant de l’intéressement et du supplément est toutefois plafonné :
- Plafond global : 20% des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise,
- Plafond individuel : 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 32 994 euros pour 2023.
Le versement doit être effectué au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la fin de l’exercice comptable, soit le 31 mai si l’exercice coïncide avec l’année civile.
Quels sont les avantages pour l’employeur et les salariés ?
Pour l’employeur
L’entreprise peut bénéficier d’avantages, notamment fiscaux :
- Vous pouvez déduire de vos bénéfices imposables le montant des sommes versées aux salariés en application de l’accord d’intéressement ;
- Pour les entreprises non soumises à l’IS, la déduction des sommes versées au chef d’entreprise, à l’associé d’une société de personnes (type SNC), au conjoint collaborateur ou associé ne sont déductibles que dans la limite de la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale, et pour autant que ces sommes soient affectées à un plan d’épargne entreprise ou un PERCO auquel ils ont adhéré ;
- Les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de taxes assisses sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation des employeurs à la formation professionnelle continue, participation des employeurs à l’effort de construction).
Pour les salariés
Par principe, l’intéressement est soumis à l’impôt sur le revenu. Mais si le salarié ou le dirigeant affecte tout ou partie des sommes reçues dans les 15 jours à un plan d’épargne salariale, il sera exonéré d’impôt à due concurrence (dans la limite des 3/4 du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 32994 € pour l’année 2023). Ces sommes sont alors indisponibles pendant un délai de 5 ans.
Notez que les sommes attribuées aux chefs d’entreprises, dirigeants ou associés d’une société non soumise à l’IS (ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs ou associés) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Par exception à la règle d’indisponibilité des sommes affectées au plan d’épargne, les bénéficiaires peuvent disposer immédiatement de leurs droits s’ils se trouvent dans certaines situations limitativement énumérées par la loi.
N’hésitez pas à revenir vers nous si vous souhaitez échanger sur la faisabilité de ce dispositif. L’équipe de juriste en droit social vous accompagne dans la mise en place d’un accord d’intéressement dans votre entreprise.