Toute entreprise peut, un jour ou l’autre, être confrontée à des difficultés. Selon les dernières études le nombre de défaillances d’entreprises en France reste important, et le nombre d’ouvertures de procédures demeure à un niveau élevé.
En France, une entreprise nouvellement créée a près de 40 % de probabilités d’avoir disparu dans les cinq ans. Insee – 2019
Faillite, défaillance… De quoi parle-t-on ?
La défaillance est la situation d’une entreprise dans laquelle elle ne dispose plus de liquidités suffisantes pour payer. Souvent, une procédure collective est ouverte. Cette procédure intervient lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de payées ses dettes arrivées à échéances (fournisseurs, prestataires, salariés, URSSAF…) avec son disponible (placements, factures clients en attente de règlement, biens mobiliers et immobiliers…).
Le mot « faillite » est encore utilisé dans le langage courant mais s’applique principalement aux faillites personnelles. Depuis une loi datant du 13 juillet 1967, c’est le terme « défaillance » qui est réglementairement employé pour les entreprises.
Les différentes procédures à connaître
La France dispose aujourd’hui d’une « boîte à outils » remarquable dans le domaine du droit des entreprises en difficulté : des procédures amiables et des procédures collectives. Encore faut-il que les entreprises sachent se servir des outils rangés à l’intérieur de cette boîte à outils : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde accélérée, sauvegarde financière accélérée, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et procédure de rétablissement professionnel. La loi a prévu un dispositif pour chaque niveau de difficulté de l’entreprise.
Le chef d’entreprise doit bien saisir l’opportunité de la loi, au bon moment, et le plus en amont possible de ses difficultés.
Le principal manquement des chefs d’entreprise dans cette situation, est bien souvent d’attendre toujours le dernier moment.
Alors que les procédures collectives sont obligatoires, les mesures de prévention sont facultatives mais vitales pour la survie de l’entreprise. Il existe par ailleurs des passerelles entre les procédures amiables et les procédures collectives. Dans cet environnement indéniablement complexe pour les dirigeants, n’hésitez pas à contacter nos équipes pour vous guider et vous accompagner dans vos démarches.
Les procédures préventives
En amont d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la loi de sauvegarde pour les entreprises (LSE) du 26 juillet 2005 prévoit deux solutions de prévention. Ces deux solutions sont le mandat ad hoc et la conciliation.
Des procédures peu utilisées et pourtant intéressantes. Elles aboutissent à un sauvetage de l’entreprise dans 60% des cas.
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc peut être sollicité dès que la société éprouve des difficultés, le plus souvent financières. Son dirigeant s’apprête par exemple à engager des négociations avec les créanciers pour obtenir un rééchelonnement ou une remise de dette. L’objectif est de trouver une solution assurant la pérennité de l’entreprise.
- Procédure
– Le chef d’entreprise rédige une demande écrite auprès du tribunal de commerce (s’il est commerçant ou artisan) ou auprès du tribunal de grande instance.
– Le président du tribunal reçoit le dirigeant. Celui-ci expose son problème et les mesures qu’il aimerait prendre pour y remédier, un étalement des remboursements, par exemple.
– Le président, par ordonnance, désigne un mandataire pour aider le dirigeant. Les mandataires sont en général des administrateurs judiciaires, experts en négociations. Le président fixe également l’objet de la mission, sa durée et la rémunération du mandataire après accord du dirigeant.
– Le mandataire prend contact avec les différentes parties. À la fin de la mission, s’ils sont parvenus à un accord, le mandataire rédige le texte, accepté et signé.
La conciliation
La conciliation est sollicitée lorsque des difficultés financières, juridiques ou économiques sont prévisibles ou avérées pour l’entreprise.
Dans ce cas l’entreprise peut être en état de cessation de paiement, mais pas depuis plus de 45 jours
L’objectif est le même que dans le mandat ad hoc. La mission est limitée à quatre mois avec renouvellement possible d’un mois.
- Procédure
– Après avoir reçu la requête du chef d’entreprise et entendu ce dernier, le président du tribunal nomme un conciliateur par ordonnance. Généralement un administrateur judiciaire.
– Si la mission du conciliateur se termine par un accord, il y a deux possibilités :
- Le président matérialise cet accord par une ordonnance qui lui donne force exécutoire. L’accord ne concerne que les parties signataires du contrat et il reste confidentiel.
- L’accord peut aussi faire l’objet d’une homologation, avec publication dans un journal d’annonces légales et au Bodac (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Dans ce dernier cas, l’accord devient public et acquiert une plus grande force (levée de l’interdiction d’émettre des chèques, etc.).
Ces mesures de préventions sont des procédures confidentielles, dans lesquelles on peut choisir le professionnel intervenant, et qui créent un espace de temps pour travailler sur les conditions de réussite.
La mise en place d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation judiciaire a des impacts sur la vie de la société, mais aussi sur l’éventuel engagement de caution pris par son dirigeant. Pour faire le point sur votre situation, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos conseils habituels !
Les procédures collectives
Les sauvegardes, le redressement judiciaire et liquidation judiciaire sont des procédures qualifiées de « collectives » car elles imposent le traitement collectif des créanciers pour les créances antérieures au jugement d’ouverture.
Dans toutes les procédures collectives, à partir du jugement d’ouverture, le passif est « gelé » quant à son terme, à ses intérêts (passif -1 an) et à ses garanties, contrairement aux procédures amiables. Les procédures collectives gèlent le passif antérieur à l’ouverture de la procédure et interdisent durant la période d’observation, toute constitution d’un nouveau passif.
A noter que les procédures collectives sont publiques et s’imposent à tous les créanciers sans exception.
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est visée par l’article L. 620-1 du Code de Commerce. C’est une procédure judiciaire collective et volontaire c’est-à-dire que seul le dirigeant peut avoir l’initiative de l’ouverture de cette procédure. Elle est ouverte sur demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à conduire à l’état de cessation de paiement.
- L’objectif :
Elle a pour but de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle a pour objectif d’anticiper pour éviter le redressement judiciaire. Toutes les entreprises sont concernées par ce type de procédure, quelle que soit leur taille. Celles-ci doivent s’adresser au Tribunal de Commerce ou au Tribunal de Grande Instance selon leur forme juridique.
- Les effets d’une sauvegarde :
– Suspension de toute créance antérieure au jugement. Les créanciers ont deux mois pour adresser une déclaration de créance au liquidateur ;
– Interruption des intérêts légaux et conventionnels ; Interruption des intérêts de retard et majorations ;
– Suspension des actions en justice des créanciers à l’encontre de l’entreprise.
En procédure de Sauvegarde, le dirigeant peut choisir son administrateur, ce qui lui permet de rester le maître de son entreprise et de ses décisions.
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est prévu à l’article L.631-1 du Code de Commerce.
- L’objectif :
C’est une procédure judiciaire collective destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise en cessation de paiement c’est à dire dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Lorsqu’il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître qu’un débiteur est en état de cessation de paiement, il doit en informer le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. Le ministère public peut alors demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (ou de liquidation judiciaire si le redressement est impossible) pour ce débiteur. Le tribunal ne peut plus se saisir d’office pour l’ouverture d’un redressement judiciaire.
- Les effets d’un redressement judiciaire :
– Suspension de toute créance antérieure au jugement. Les créanciers ont deux mois pour adresser une déclaration de créance au mandataire judiciaire ;
– Interruption des intérêts légaux et conventionnels ; Interruption des intérêts de retard et majorations ;
– Suspension des actions en justice des créanciers à l’encontre de l’entreprise ;
– Rémunération du chef d’entreprise fixée par le juge et limitation de ses pouvoirs ;
– L’administrateur judiciaire peut être autorisé par le juge à procéder à des licenciements Économiques.
Tout comme dans le cadre d’une sauvegarde, chaque créancier a 30 jours pour répondre aux propositions de plan faites par le mandataire judiciaire. En cas de non-réponse dans ce délai, un abandon de tout ou partie de la créance peut lui être imposé.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est visée par l’article L. 640-1 du Code de Commerce.
- L’objectif :
L’objet de la procédure de liquidation judiciaire est de mettre un terme à l’activité de l’entreprise et de réaliser son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses biens, lorsque cette entreprise se trouve en cessation de paiement et dans l’impossibilité de procéder à son redressement. La liquidation judiciaire est la « mauvaise suite » d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire mais elle peut être directement prononcée par le tribunal, lorsque la situation de l’entreprise est sans issue. La liquidation judiciaire peut être demandée par le dirigeant lui-même, un créancier, ou le ministère public. Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire sont identiques à celles du redressement judiciaire et le tribunal ne peut plus se saisir d’office.
- Les effets d’une liquidation judiciaire :
– Le gérant est dessaisi de ses fonctions et l’activité de l’entreprise est arrêtée définitivement ;
– Blocage des poursuites ;
– Arrêt du cours des intérêts ;
– Rupture des contrats de travail des salariés dans un délai maximal de 15 jours ;
– Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles. Les créanciers qui disposent d’une créance qui existait avant le jugement ont deux mois à partir de la publication du jugement pour adresser une déclaration de créance au liquidateur ;
– Les biens de l’entreprise sont vendus pour permettre de payer les créanciers.
Les atouts pour bien gérer la situation
- Soyez réactif
- Anticipez les échéances et les étapes de la procédure
- Entourez-vous des bons conseils
La complexité des procédures collectives pousse de nombreuses petites entreprises à renoncer à faire valoir leurs droits. Ces procédures ne sont pourtant pas uniquement réservées aux grands groupes disposant d’une force de frappe juridique, au contraire : bien préparé et surtout bien suivi, le dossier a de grandes chances d’aboutir et la créance d’être recouvrée.
L’anticipation permet de choisir sa procédure et non la subir.
En la matière, la réactivité et l’animation sont les clés pour tirer son épingle du jeu et voir ses actions aboutir. D’où l’intérêt de se faire accompagner par une structure dont c’est le métier, afin de mettre toutes les chances de son côté !