Un article à retrouver dans Les Tablettes Lorraines du 24 juillet 2023 – N°2134
1. Mon entreprise est-elle concernée ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et immatriculées en France sont impactées par la réforme. Elles devront être en mesure de réceptionner des factures électroniques dès le 1er juillet 2024 et en émettre elles-mêmes entre cette date et le 1er janvier 2026 selon leur taille.
2. Quels sont les bénéfices de la facturation électronique pour mon entreprise ?
La réforme de la facturation électronique doit permettre aux entreprises de :
‐ Gagner du temps et réduire les coûts de traitement des factures
‐ Améliorer le suivi du statut des factures
‐ Avoir une meilleure gestion de la trésorerie
‐ Réduire et améliorer le traitement des litiges et les délais de paiement
‐ Baisser l’empreinte carbone du traitement des factures
3. Je n’ai ni logiciel de caisse, ni logiciel de facturation, comment puis-je transmettre mes données de transactions à l’administration ?
La saisie manuelle des données sera possible sur le portail public de facturation. Les plateformes de dématérialisation partenaires pourront proposer des services complémentaires facilitant la transmission des données à l’administration fiscale.
4. Une facture faite sous format Excel ou Word pourra-t-elle être convertie en format hybride, ou faudra-t-il passer obligatoirement par un ERP ?
Non, il ne sera pas nécessaire de passer par un ERP pour convertir une facture au format hybride. Une facture au format Word ou Excel pourra être imprimée au format PDF pour ensuite être océrisée au format hybride. Néanmoins, cette solution n’est que temporaire puisqu’à partir du 1er janvier 2028, il faudra créer et émettre ses factures directement au format hybride ; la transformation d’une facture PDF vers une facture hybride ne sera plus possible.
5. Qu’est-ce qu’une facture au format “Factur-X” ?
Il existe plusieurs formats de facture électronique. Parmi ceux-ci, le format Factur-X est un standard franco-allemand qui permet de combiner un fichier PDF classique et un fichier XML contenant les données de la facture au format structuré. De par sa simplicité, ce format s’annonce comme étant le plus répandu lorsque la réforme sera en place.
6. Quelle sanction encourt-on si on ne dépose pas sa facture sous format électronique ?
Une amende forfaitaire de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, est prévue. La première infraction commise ne sera pas sanctionnée.
7. Dois-je encore déposer une déclaration de TVA ?
Oui, la déclaration devra continuer d’être déposée selon la même périodicité qu’aujourd’hui, qui dépend de votre régime d’imposition (tous les mois si vous êtes au régime mensuel, une fois par an si vous êtes au régime simplifié d’imposition…). A terme, la DGFiP établira une déclaration préremplie qu’il faudra vérifier, compléter/modifier et déposer.
8. Pour les prestations de services à destination des particuliers, y a-t-il une obligation d’émettre une facture électronique ?
La facture électronique concerne une opération entre deux assujettis à la TVA domiciliés en France. Si vous vendez une prestation à des particuliers, il ne s’agit pas d’une transaction entre assujettis. Vous pourrez donc émettre une facture sans contrainte de format et l’émettre sans passer par une PDP ou le PPF. Cependant, cette typologie d’opérations sera concernée par le report des données à l’administration fiscale.
9. Pour des factures adressées à des assujettis établis en UE, l’obligation de facturation électronique existe-t-elle également ?
La facture électronique concerne une opération entre deux assujettis à la TVA domiciliés en France. Ainsi, tout comme pour les particuliers, si vous vendez une prestation à un professionnel assujetti à la TVA établi à l’étranger, vous pourrez donc émettre une facture sans contrainte de format et l’émettre sans passer par une PDP ou le PPF. Cependant, cette typologie d’opérations sera également concernée par le report des données à l’administration fiscale.
10. Est-ce qu’une facture PDF envoyée par mail est une facture électronique ?
Non, la facture de type texte ou image PDF (facture numérisée ou PDF générée à partir d’un outil bureautique) envoyée par mail ne sera pas considérée comme une facture électronique dans le cadre du nouveau dispositif.
L’utilisation des factures PDF sera tolérée à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2027, ces factures étant converties par votre plateforme de dématérialisation (PDP) sous forme électronique et transmises à vos clients. Une facture électronique contient nécessairement un nombre minimum de données sous format structuré.
A quel rythme dois-je déposer les factures électroniques sur ma plateforme de dématérialisation partenaire ?
Il n’existe aucun délai particulier pour le dépôt des factures sur les plateformes de dématérialisation partenaires ou sur le portail public de facturation. Le dépôt s’effectue au fil de l’eau.
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