Le gouvernement a mis en place un soutien financier destiné aux petites entreprises du BTP qui utilisent du gazole non routier (GNR). Cette aide a pour objectif d’atténuer l’impact du prix élevé du GNR sur ces structures.
Annoncée dès février par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, cette mesure vise à soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics, qui peine toujours à retrouver son niveau d’activité pré-crise.
Dans un contexte économique tendu, le coût élevé du gazole non routier pèse lourdement sur les entreprises du BTP. Beaucoup d’entre elles ne peuvent pas répercuter cette augmentation sur leurs clients. Pour pallier cette difficulté, une aide financière a été introduite par un décret publié le 9 juillet.
Conditions d’éligibilité à l’aide GNR
Pour bénéficier de ce soutien, plusieurs critères doivent être remplis par les entreprises du BTP :
- Effectif de l’entreprise : L’entreprise doit compter au maximum 15 salariés et ne pas appartenir à un groupe.
- Activité principale : Elle doit exercer l’une des 13 activités du secteur BTP listées dans l’annexe du décret. Cela inclut la construction de routes, d’autoroutes, de voies ferrées, de tunnels, de réseaux pour fluides, ainsi que des travaux de terrassement, démolition et autres ouvrages de génie civil.
- Matériel utilisé : Les entreprises doivent utiliser du matériel conforme aux normes européennes en matière d’émission de gaz polluants, tel que défini à l’article 3 du règlement européen.
- Obligations déclaratives : Les structures doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
Les entreprises en procédure collective ou celles avec une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024 (supérieure à 1 500 €) sont exclues de ce dispositif.
Montant et modalités de l’aide financière
Le soutien financier est fixé à 5,99 centimes d’euro par litre de GNR facturé en 2024. Cette aide est plafonnée à 20 000 € par entreprise. Les demandes devront être déposées de manière dématérialisée via le site impôts.gouv.fr.
Le service sera opérationnel au premier trimestre 2025. Les entreprises auront trois mois à compter de son lancement pour soumettre leur dossier. Il faudra joindre une déclaration sur l’honneur, les factures d’achat de GNR pour l’année 2024 sous forme de fichier récapitulatif, ainsi que les coordonnées bancaires de l’entreprise pour recevoir l’aide.
La FAQ
1. Qu’est-ce que le GNR (Gazole Non Routier) ?
Le Gazole Non Routier (GNR) est un carburant destiné aux engins non routiers, couramment utilisé dans le secteur du BTP. Il est soumis à des réglementations spécifiques et bénéficie d’une fiscalité réduite par rapport au gazole routier, bien que son prix reste élevé.
2. Pourquoi une aide a-t-elle été instaurée pour les entreprises du BTP utilisatrices de GNR ?
Cette aide a été mise en place pour soutenir les petites entreprises du BTP affectées par la hausse des prix du GNR. Ces entreprises, souvent dans un contexte économique fragile, ont du mal à répercuter ces coûts supplémentaires sur leurs clients.
3. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?
Pour être éligibles, les entreprises doivent :
- Employer au maximum 15 salariés.
- Exercer dans l’un des 13 secteurs du BTP concernés
- Utiliser du matériel conforme aux normes européennes d’émissions polluantes.
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
4. Quelles entreprises sont exclues de cette aide ?
Les entreprises sous procédure collective ou ayant une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024 (supérieure à 1 500 €) sont exclues de l’aide.
5. À combien s’élève l’aide financière ?
L’aide correspond à 5,99 centimes d’euro par litre de GNR acheté en 2024, avec un plafond maximal de 20 000 € par entreprise.
6. Comment et quand peut-on faire une demande d’aide ?
Les entreprises pourront soumettre leur demande en ligne sur le site impots.gouv.fr, à partir du premier trimestre 2025. Elles auront trois mois pour finaliser et déposer leur dossier.
7. Quelles informations et documents doivent être fournis lors de la demande ?
Les entreprises doivent fournir :
- Une déclaration sur l’honneur garantissant l’exactitude des informations.
- Les factures d’achat de GNR pour 2024, sous forme récapitulative.
- Les coordonnées bancaires et le secteur d’activité.
8. Quelles sont les activités du BTP concernées par cette aide ?
Les activités éligibles sont :
- Construction de routes et autoroutes,
- Construction de voies ferrées de surface et souterraines
- Construction d’ouvrages d’art
- Construction et entretien de tunnels
- Construction de réseaux pour fluides
- Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
- Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a
- Travaux de démolition
- Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
- Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
- Forages et sondages
- Autres travaux spécialisés de construction
- Location avec opérateur de matériel de construction
9. Quels sont les textes de référence ?
- Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier.
- Article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016.