Les conditions d’acquisition et de report des congés payés en cas de maladie ou d’accident ont récemment évolué. Depuis plusieurs années, la Cour de justice de l’Union européenne signalait que la législation française, notamment les dispositions du Code du travail concernant les congés payés, ne respectait pas les normes européennes de 2003. Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a confirmé cette non-conformité entre le droit français et le cadre européen.
C’est dans ce contexte que la loi a introduit de nouvelles règles sur l’acquisition et le report des congés payés en cas de maladie ou d’accident. Cette réforme, qui s’applique rétroactivement depuis le 1er décembre 2009, impose aux entreprises de s’adapter rapidement à ces nouvelles obligations.
Outre les modifications concernant l’acquisition des congés en cas d’arrêt de travail, une période de report limitée dans le temps a été instaurée, accompagnée d’une obligation d’information à l’égard du salarié au retour de son absence.
Ces nouvelles dispositions soulèvent de nombreuses interrogations quant à leur application. Le ministère du Travail a fourni quelques réponses, tout en précisant que des clarifications par les tribunaux sont encore attendues.
Nouvelles conditions d’acquisition des congés payés
Désormais, les périodes d’arrêt pour accident ou maladie, qu’elles soient d’origine professionnelle ou non, sont prises en compte comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié continue d’acquérir 2,5 jours ouvrables par mois, avec un plafond annuel de 30 jours ouvrables.
Pour une maladie sans lien avec l’activité professionnelle, l’acquisition des congés est réduite à 2 jours ouvrables par mois, dans une limite de 24 jours par année de référence. Concernant l’indemnisation des congés acquis pendant une maladie non professionnelle, la rémunération prise en compte correspond à 80 % du salaire habituel.
Période de report des congés payés
Si un salarié ne peut prendre ses congés en raison d’un arrêt maladie, il bénéficie d’un délai supplémentaire de 15 mois pour les utiliser, sauf si un accord collectif prévoit une période plus longue.
Passé ce délai de 15 mois, les jours non pris sont définitivement perdus. Ce délai commence à courir dès que l’employeur informe le salarié, dans le mois qui suit son retour, du solde de jours de congés disponibles et de la date limite pour les utiliser.
“Si l’arrêt de travail couvre toute la période de référence des congés, et dure plus d’un an, le délai de 15 mois commence à partir de la date d’acquisition des congés, soit généralement le 31 mai dans les entreprises appliquant la période légale.”
Nouvelle obligation d’information pour l’employeur
Au retour d’un arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur doit obligatoirement informer le salarié du nombre de jours de congés restants ainsi que de la date limite pour les prendre.
Cette information, valable après tout arrêt de travail, quelle que soit sa durée, doit être transmise dans le mois suivant la reprise par tout moyen permettant de prouver la date, comme un bulletin de salaire.
Application rétroactive depuis le 1er décembre 2009
Ces nouvelles règles, bien que complexes, s’appliquent rétroactivement depuis le 1er décembre 2009. Les salariés souhaitant faire valoir leurs droits pour des congés supplémentaires doivent agir dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, sous peine de voir leurs demandes rejetées.
Face à ces nouvelles obligations, il est essentiel pour les entreprises de bien comprendre et de s’adapter aux changements. N’hésitez pas à contacter nos experts pour vous accompagner dans cette transition.
📌 Quelles sont les nouvelles règles d’acquisition des congés payés en cas de maladie ?
Les périodes de suspension du contrat pour maladie ou accident, qu’elles soient professionnelles ou non, sont désormais considérées comme du temps de travail effectif pour acquérir des congés payés.
📌 Les congés payés sont-ils acquis de la même manière pour une maladie professionnelle et non professionnelle ?
Non. En cas de maladie professionnelle ou accident du travail, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois. Pour une maladie non professionnelle, c’est 2 jours par mois.
📌 Quelle est la durée maximale d’acquisition de congés payés en cas de maladie ?
Pour une maladie ou un accident du travail, le salarié peut acquérir jusqu’à 30 jours ouvrables par an. Pour une maladie non professionnelle, cette limite est de 24 jours.
📌 Est-il possible de reporter des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie ?
Oui, le salarié bénéficie d’un délai de report de 15 mois pour prendre les congés acquis durant l’arrêt de travail.
📌 Que se passe-t-il si le salarié ne prend pas ses congés dans le délai de report de 15 mois ?
Si le salarié ne prend pas ses congés dans ce délai, les jours non pris sont définitivement perdus, sauf si un accord collectif prévoit un délai plus long.
📌 Quand commence le délai de report des congés payés en cas d’arrêt prolongé ?
Le délai de report de 15 mois démarre à partir de la date où le salarié reçoit, dans le mois de sa reprise, les informations sur son solde de congés.
📌 L’employeur est-il tenu d’informer le salarié sur ses congés après un arrêt maladie ?
Oui, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date limite pour les prendre, dans le mois suivant la reprise de travail.
📌 Comment l’employeur doit-il informer le salarié sur ses congés après un arrêt de travail ?
L’information doit être donnée par tout moyen permettant de prouver la date, comme un bulletin de salaire, dans le mois suivant le retour du salarié.
📌 Depuis quand ces nouvelles règles s’appliquent-elles ?
Les nouvelles règles sur l’acquisition et le report des congés payés s’appliquent rétroactivement depuis le 1er décembre 2009.
📌 Quel est le délai pour réclamer des congés payés supplémentaires selon ces nouvelles règles ?
Les salariés ont deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi pour réclamer des congés supplémentaires. Après ce délai, leurs demandes seront irrecevables.