Le bouclier contient la hausse à 15 %
Le bouclier tarifaire limite la hausse du contrat de fourniture à 15 % pour le gaz dès le 1er janvier 2023, et à 15 % pour l’électricité dès le 1er février 2023 (article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023). Sont concernées les structures dont le compteur électrique a une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, qui emploient moins de 10 équivalent temps plein (ETP), qui ont moins de 2 M€ de recettes et qui ont souscrit un contrat indexé sur le tarif réglementé.
Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), ceux hébergeant des personnes handicapées si ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes, ainsi que les logements mobilisés pour l’accueil de personnes défavorisées et les structures de l’aide sociale à l’enfance sont aussi éligibles (décrets n° 2022-1763 et 2022-1764 du 30 décembre 2022).
L’amortisseur électricité, une nouvelle aide gouvernementale
Effectif jusqu’au 31 décembre 2023, l’amortisseur électricité est une aide qui élargit le champ des structures bénéficiaires. 50 % de la « part énergie » de la facture est prise en charge par l’État si le prix unitaire du mégawattheure (MWh) dépasse 180 €/MWh, et dans la limite de 500 €/MWh.
Les associations non employeuses, qui ne sont pas assujetties aux impôts commerciaux et dont le compteur électrique a une puissance supérieure à 36 kVA sont concernées. L’aide forfaitaire est sur 25 % de la consommation électrique et elle sera automatiquement appliquée par le fournisseur d’électricité lorsque le prix du MWh de référence est supérieur à 325 €/MWh et inférieur ou égal au prix plafond de 800 €/MWh.
Les associations employant moins de 250 salariés et ayant 50 M€ de chiffre d’affaires (et/ou 43 M€ de bilan) sont également éligibles de droit à ce dispositif, directement intégré dans la facture d’électricité par les fournisseurs.
Le guichet d’aide au paiement des factures
Les associations employeuses exerçant majoritairement une activité économique et assujetties aux impôts commerciaux peuvent, sous conditions, recourir au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité. Mis en place dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, ce dispositif est prolongé pour l’année 2023.
Il permet la prise en charge de 50 % de l’écart entre la facture moyenne en 2021 et les factures de 2022 et 2023, dans la limite de 70 % de la consommation 2021. Cependant, les dépenses d’énergie doivent représenter plus de 3 % du CA (ou recettes) (décret du 1er juillet 2022).