Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le gouvernement a débloqué le 11 mai dernier une enveloppe de 3 milliards d’euros afin de soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix du gaz et de l’électricité que nous connaissons actuellement. Cette aide est aujourd’hui prolongée et les conditions d’accès simplifiées.
L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
Présentation du dispositif
Cette aide prend la forme de subventions pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
- Les entreprises pouvant être éligibles à l’aide doivent subir simplement une baisse de l’EBE (suppression du critère de 30% de baisse).
- Une simple baisse de l’EBE, calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021, serait désormais suffisante pour remplir ce critère.
- Pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.
Entreprises éligibles
L’aide concerne les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre le 1er mars 2022 et le 31 août 2022 dont l’activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.
Quelles entreprises sont concernées ?
Pour être éligibles à ces aides, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- être une entreprise grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021
- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Pour les dossiers concernant la période de mars à mai, le critère de baisse ou de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) sera apprécié à la maille des trois mois de la période éligible. À compter des dossiers concernant la période de juin à août, ce critère sera apprécié soit à la maille mensuelle, soit à la maille de la durée de la période éligible, afin de donner davantage de flexibilité à l’entreprise.
Dépenses concernées
Les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre :
- d’une part, la différence entre le prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée et le double du prix unitaire moyen payé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période de référence,
- et d’autre part, le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée. Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro.
Le coût éligible total correspond à la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible trimestrielle considérée.
Les dépenses d’énergie visent les dépenses liées à des achats d’énergie, lesquelles incluent toutes taxes, exceptée la taxe sur la valeur ajoutée déductible.
Modalités de l’aide
Cela dépendra de la situation dans laquelle se trouve l’entreprise :
- une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) ou ayant des pertes d’exploitation. Pour les dossiers concernant la période de mars à mai, la baisse d’EBE minimale exigée est de 30 % sur le trimestre par rapport à 2021. Pour les périodes suivantes, une simple baisse d’EBE sera suffisante pour remplir ce critère.
- une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
- une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.
Démarche à suivre
Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr.
Suite au décret du 23 septembre 2022, les dates de dépôt des demandes sont prolongées :
- la date de dépôt des demandes d’aide est fixée au 31 décembre 2022, au titre de la période éligible de mars, avril et mai 2022 (initialement 17 août 2022),
- la date de dépôt des demandes d’aide est également fixée au 31 décembre 2022, au titre de la période éligible juin, juillet et août 2022 (initialement le 30 octobre 2022).
Cette demande est accompagnée d’un certain nombre de justificatifs.
Attention, l’administration fiscale précise que le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
L’aide est versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.
Bercy explique que d’autres gestes pourraient suivre. Le ministre de l’Economie n’exclut pas non plus d’élargir le nombre de bénéficiaires du chèque énergie parmi les particuliers.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous fournir de plus amples renseignements sur le sujet et/ou vous accompagner à obtenir cette aide.